Code général de la propriété des personnes publiques et identification du patrimoine des collectivités territoriales.

par Julie Laussat

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Philippe Terneyre.


  • Résumé

    L’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques le 26 avril 2006 a profondément modifié la perception du patrimoine des collectivités territoriales. Le code permet, d’une part, de consacrer le statut de propriétaire de l’ensemble des collectivités territoriales et, d’autre part, de resserrer le périmètre de leur patrimoine relevant du régime de la domanialité publique. Les critères d’identification du domaine public immobilier tendent à limiter les possibilités d’extension de son champ d’application tandis que la création d’une nouvelle définition du domaine public mobilier vise à restreindre l’application des règles de la domanialité publique aux seuls biens présentant un intérêt public culturel. L’identification du patrimoine local souffre cependant toujours d’imperfections. En raison de la technique de codification à droit non constant, les modifications apportées par le code doivent désormais s’analyser à travers une jurisprudence souvent hésitante dans son application des nouveaux critères. Les règles relatives à l’application temporelle du code reportent pour l’instant sa mise en œuvre et le juge tente parfois maladroitement de combler le vide. Et si la codification a réussi à consacrer le statut de propriétaire des collectivités territoriales, la maîtrise in fine de leur patrimoine relève toujours de l’Etat, propriétaire éminent.

  • Titre traduit

    The general Code on public property and identification of the local property


  • Résumé

    The perception of local authorities assets has been significantly changed by the entry into force of the general Code on public property on 26 April 2006. The code sanctions the local ownership status and tighten the criteria of the public domain. The possibilities of extending the scope of the public domain tend to be tighten by those criteria, while a new definition of movable property limits the application of public domain's law to cultural interest goods. However, the identification of local heritage continues suffering from several defects. The specificities of this “non-constant” codification means that all the code's innovations have to be analysed through the jurispridence which is still hesitant with the new criteria. The rules relating to the temporary application of the code postpone his setting-up.and the judge often makes incovenient decisions. Lastly, even if the codification succed in sanctioning the ownership status of local authorities, the general control of territorial authorities ownership is still coming within the competency of the State.


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