La transaction administrative

par Anne-Laure Ponsard

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Sabine Boussard.

Soutenue le 19-11-2015

à Paris 10 , dans le cadre de École Doctorale Droit et Science Politique (Nanterre) , en partenariat avec Centre de recherche en droit public (Nanterre) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Laurence Folliot-Lalliot.

Le jury était composé de Sabine Boussard, Laurence Folliot-Lalliot, Benoît Plessix, Philippe Yolka, Bertrand Dacosta.

Les rapporteurs étaient Benoît Plessix, Philippe Yolka.


  • Résumé

    This thesis offers to study “la transaction administrative” (agreement between two public agencies and a public agency and private individual in order to resolve conflict) in consideration of its legal environment: a transactional method of resolution administrative dispute can it validly grows into French law? It appears that the administrative transaction has developed where it is designated to do so. Promote this mode of dispute resolution assumed to clarify the definition and the legal regime. Here, like the transaction of private law, the administrative transaction is characterized by three elements: the existence of a dispute- under the administrative judge - an agreement and mutual concessions. Their apprehension is, however, subject to some adjustments to take account of the issues of administrative law that necessarily raise administrative disputes. This is a transaction largely inspired by the transaction of private law and slightly derogatory to common law that the Conseil d’Etat has shaped. The administrative transaction has been actually developed. However, a bigger development does not seem possible, at least in the short term, as the obstacles are significant. These are numerous, of heterogeneous nature and in some cases, hardly remediable. Neither the French legal system, nor the characteristics of the transaction allow a massive development of this dispute resolution. It is therefore likely that the administrative transaction remains in France, a secondary means of dispute resolution. But secondary does not necessarily mean minor, and if further progress is possible, the result of the administrative transaction is, essentially, very honourable.

  • Titre traduit

    Administrative transaction


  • Résumé

    La présente thèse se propose d’étudier la transaction administrative à l’aune de son environnement juridique : un mode transactionnel de règlement des litiges administratifs peut-il valablement se développer en droit français ? Il apparaît alors que la transaction administrative s’est développée là où elle est désignée pour ce faire. Promouvoir ce mode de règlement des litiges supposait d’en clarifier la définition et le régime juridique. En l’occurrence, comme la transaction de droit privé, la transaction administrative est caractérisée par trois éléments : l’existence d’un litige ─ relevant du juge administratif ─, un accord de volontés et des concessions réciproques. Leur appréhension fait, en revanche, l’objet de quelques adaptations de façon à tenir compte des problématiques du droit administratif que soulèvent nécessairement les litiges administratifs. C’est donc une transaction largement inspirée de la transaction de droit privé et faiblement dérogatoire au droit commun que le Conseil d’Etat a façonnée. Depuis, la transaction administrative s’est effectivement développée. Toutefois, un plus grand développement encore ne semble pas envisageable, du moins à court terme, tant les entraves sont importantes. Celles-ci sont nombreuses, de nature hétéroclite et pour certaines, difficilement remédiables. Ni le système juridique français, ni les caractéristiques propres de la transaction ne se prêtent à un développement massif de ce mode de règlement des litiges. Il est donc probable que la transaction administrative demeure, en droit français, un mode secondaire de règlement des litiges. Mais secondaire ne signifie pas nécessairement mineur, et si des progrès sont encore envisageables, le bilan de la transaction administrative est, pour l’essentiel, très honorable.

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