La cession des biens publics

The deaccessioning of public goods

• Auteur / Autrice : Wistan Plateaux
• Direction : Jean-David Dreyfus
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 17/06/2015
• Etablissement(s) : Paris 9
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale SDOSE (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche droit Dauphine (Paris)
• Jury : Président / Présidente : Bernard Poujade
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-David Dreyfus, Bernard Poujade, Armel Pecheul, Julien Martin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Armel Pecheul, Julien Martin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriété immobilière -- Vente par l'Administration

Libéralités

Prescription extinctive

Inaliénabilité

Restitution (droit)

Expropriation

Domaine privé (droit administratif)

Domaine public

Mots clés libres

Propriété publique

Domaine public

Domaine privé

Vente

Echange

Restitution

Expropriation

Libéralités

Inaliénabilité

Imprescriptibilité

Public ownership

Public domain

Private domain

Sale

Exchange

Compensation

Compulsory Purchase

Grants

Inalienability

Imprescriptibility

Résumé

Si la cession des propriétés publiques est un phénomène en vogue, il reste discret au plan doctrinal. Ce décalage entre la théorie et la pratique s’explique par sa place instable, entre le droit public et le droit privé. Par conséquent, l’étude de la cession implique un effort de classification, puis un exercice de déduction, en dépassant la distinction classique, entre le domaine public et le domaine privé, au profit d’un monisme domanial. Cette conception tire les conséquences de la modernisation du droit administratif des biens, derrière la bannière de la propriété publique, tout en offrant une large place au critère organique. Elle présente également l’avantage d’une application immédiate, sans relais de la part du législateur. Cependant, la pérennité de ce modèle dépendra de la conservation d’un équilibre, entre la liberté de l’administration-propriétaire, et la continuité du service public. Pour préserver cet héritage, les bases constitutionnelles du droit des biens publics devront être confirmées, et de manière explicite.

Even though the disposal of publicly-owned assets is occurring more and more frequently, these activities remain doctrinally unclear. The discrepancy between the theory and practice of such disposals can be explained by their uncertain position between public law and private law. Consequently, when considering such disposals, attention is paid to their classification and the exercise of judgement which goes beyond the traditional distinction between public and private domains in favour of the application of a single principle of public ownership. This concept has as consequence the modernization of administrative property law in the context of public ownership with an emphasis on the criteria of institutional law. It also has the advantage of being put into practice immediately without intervention from the legislature. However, this model will only be sustainable if it can maintain a balance between the prerogative of the administration-owners and the continuity of public services. To maintain this legacy, the constitutional basis of the law of publicly-owned assets must be confirmed explicitly