La régulation préventive des marchés : Etude comparée des systèmes juridiques propres aux économies émergentes d’Amérique du sud et aux modèles français et anglo-américain en matière de régulation économique

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• Auteur / Autrice : Aline Bertolin
• Direction : Gérard Marcou, Odete Medauar, Katharina Pistor
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 06/07/2015
• Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Universidade de São Paulo (Brésil)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Thomas Perroud
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gérard Marcou, Odete Medauar, Katharina Pistor, Thomas Perroud, Carlos Ari Sundfeld, Laurent Vidal, Fernando Dias Menezes de Almeida
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Carlos Ari Sundfeld

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit

Concurrence -- Droit

Concurrence -- Droit

Droit comparé

Mots clés libres

Régulation

Système de droit

Procéduralisation

Intérêt général

Normes performatives

Normes opérationnelles

Doctrine

Regulation

Doctrine

General interest

Résumé

La régulation, en tant qu'intervention normative de l'État sur la concurrence et les secteurs économiques où l'intérêt général est en cause, s'appuie, de par son essence juridique, sur les deux bras du droit, la fonction préventive et la fonction répressive de la loi. Cette essence, nonobstant, en raison d'un usage multi­sémantique et galvaudé du terme régulation, que ce soit au sein d'ordres juridiques différents ou dans des milieux scientifiques divers, devient un objet incertain de l'analyse juridico-scientifique. À partir du moment où, pourtant, nous nous permettons de concevoir la problématique juridique de la notion de régulation comme une dichotomie opposant deux types de normes au sein des systèmes de droit, soit les nonnes performatives, d'un côté, et les normes opérationnelles de la régulation, de l'autre, nous pouvons discerner, de ce fait, un plan normatif opposé à un plan opérationnel du droit de la régulation. Découlant des normes positives fondamentales, et encadrant la notion de régulation par ses principes, ses objectifs et ses biens ou intérêts juridiquement protégés, et plus précisément créant des responsabilités, ou salien, au plan opérationnel du droit, non seulement pour les entreprises et les citoyens, mais pour l'État et ses autorités, le plan normatif de la régulation met en cause d'autres notions fondamentales partagées par d'autres sciences, comme celle d'intérêt général. Cette approche multi-systémique de la régulation par son plan normatif n'exclut pas, au contraire, elle nous incite à mettre en opposition la régulation à son autre plan ou aspect, celui de norme opérationnelle des droits intrinsèquement dépendante de ses institutions, de ses procédés, de sa portée et de sa compétence, à partir du raisonnement inductif que la notion implique. Les systèmes juridiques propres aux économies émergentes d'Amérique du Sud - l'Argentine, le Brésil et le Chili -, grâce à leur qualité de systèmes hybrides, amalgamant des influences diverses, et plus singulièrement l'influence anglo-américaine et française, dans leur droit administratif unique, font émerger un droit de la régulation innovateur qui a survécu à ce que certains juristes et chercheurs ont appelé les « greffes juridiques », lors de la Réforme de la régulation. Par leur qualité, ils représentent ainsi un cas très instructif pour les études transdisciplinaires du droit et développement qui cherchent à définir la régulation depuis sa dimension essentielle : la prévention des méfaits économiques et l'opérationnalisation des droits économiques fondamentaux.

Regulation, as a State or government normative intervention over markets, from general competlt10n, to specific social and economic sectors, has, due to its essence, two arms, preventive and repressive. Such function, due to the multi-semantic use of the term in different legal systems and in diverse scientific milieus, is, nevertheless, a very pliable objet for legal analysis. As we conceive the regulation legal semantic problematic as a dichotomy opposing two types of norms within legal systems: normative or performative norms vs substantive or operational norms, we can distinguish, notwithstanding, amidst this amalgam called regulation, superior regulatory norms, or fundamental positive regulatory law, forming the canvas for the regulatory system, i.e., its principles, its goals, and its "protected interests", but most importantly, creating obligations, or salien, not only to firms and citizens, but to regulators and to States, based on the nature and interest of the object regulated. This approach also makes it possible to envisage operational regulatory norms, or proceduralizing regulation, for regulatory law also is also defined by its own institutions, its procedures, its enforcement, its scope and jurisdiction, thus its substance, from an inductive reasoning. Legal systems concerning emerging economies of South America, more precisely, Argentina, Chile and Brazil, owing a great deal to their quality of hybrid systems, mixing American and French influence in their unique Administrative law order, were successful not only in surviving, but thriving, from what some scholars call legal transplants, performed during the Regulatory Reform. In this quality, they are a very informative case for transdisciplinary studies in Law and Development aiming to define regulation for its main feature: prevention and operationalization of economic fundamental rights.