L'antidumping en droit Turc : une évaluation critique

par Müslüm Yilmaz

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Hélène Ruiz Fabri.

Le président du jury était Philippe Maddalon.

Le jury était composé de Hélène Ruiz Fabri, Luiz Olavo Baptista.

Les rapporteurs étaient Jean-Marc Thouvenin, Petros C. Mavroidis.


  • Résumé

    Depuis l'adoption de sa première législation antidumping en 1989, la Turquie est entrée dans le groupe des pays qui sont les utilisateurs les plus fréquents des mesures antidumping. Pourtant, le dispositif antidumping du pays a besoin d'une réforme importante. L'Accord antidumping de l'OMC a force de loi en droit turc. De plus, il y a une législation antidumping nationale qui est composée d'une loi, d'un décret et d'un règlement. Toutefois, il n'y a aucune exigence juridique d'avoir une loi ou un décret dans la législation antidumping. Ainsi, nous proposons d'abroger la Loi et le Décret antidumping et de limiter la base juridique des procédures antidumping au Règlement antidumping. Ceci donnera aux autorités une flexibilité par rapport à la réalisation des amendements dont il y aura besoin à l'avenir, et éliminera le grand nombre de chevauchements qu'il y a dans la Législation actuelle. Cette dernière contient des dispositions incompatibles avec l'Accord antidumping, celles-ci doivent être modifiées. Il y a également des aspects où les règles écrites sont compatibles avec l'Accord antidumping, mais où la pratique des autorités ne suit pas ces règles. Ce genre de pratique ne doit pas être répété. Nous estimons que la place et la structure de l'autorité turque en matière d'antidumping sont loin d'être idéales et ne répondent pas aux besoins des industries nationales. A notre avis, il faut soit organiser cette autorité comme un organisme gouvernemental indépendant soit la sortir du Ministère de l'économie et l'attacher à l'Autorité de la concurrence soit l'organiser, avec les autres départements du Ministère s'occupant des mesures correctives commerciales, comme une nouvelle direction générale au Ministère. La révision judiciaire des constatations de l'autorité d'enquête n'est pas efficace en Turquie. Il faut établir un tribunal spécialisé pour cette révision et donner, aux juges fonctionnant dans ce tribunal, la formation nécessaire pour assurer une révision judiciaire efficace.

  • Titre traduit

    Anti-dumping under turkish law : a critical assessment


  • Résumé

    Since the adoption of its first anti-dumping legislation in 1989, Turkey made its way into the list of countries that are the most active users of anti-dumping measures. However, the country's anti­dumping system needs a comprehensive reform. The WTO Anti-Dumping Agreement has the force of law under Turkish law. Further, there is national anti-dumping legislation consisting of a law, a decree and a regulation. Yet, there is no legal requirement that necessitates the inclusion of a law or decree in the anti-dumping legislation. Therefore, we propose to repeal the Anti-Dumping Law and Decree and to limit the legal basis for anti-dumping proceedings to the Anti-Dumping Regulation. This will provide the authorities with the flexibility to make the amendments that will be needed in future, and will eliminate the man y instances of overlap among the three elements of the current legislation. The current legislation contains certain provisions that are inconsistent with the Anti­Dumping Agreement and they need to be modified. There are also aspects where the written rules are compatible with WTO principles but the authorities' practice does not follow such rules. This type o1 practice should not be repeated. We argue that the place and structure of the Turkish anti-dumping authority is far from ideal and does not respond to the needs of national industries. In our view, the authority should be detached from the Ministry of Economy and organized as an independent government agency, or should be attached to the Competition Authority, or should be reorganized, together with other departments that also deal with trade remedies, as a new directorate general within the Ministry of Economy. Judicial review of the determinations of the investigating authority is not effective. We propose to establish a specialized court for this review and to provide the judges who will serve in this court with the necessary training in order to ensure effective judicial review.


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