Fichiers de police, un encadrement légal et sociétal dans un contexte controversé

par Arash Derambarsh

Thèse de doctorat en Sciences juridiques

Sous la direction de Bruno Dondero.

Soutenue le 11-12-2015

à Paris 1 , dans le cadre de École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris) , en partenariat avec Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Frédéric Lefebvre.

Le jury était composé de Bruno Dondero, Francis Szpiner.

Les rapporteurs étaient Oleg Curbatov, Anne-Dominique Merville.


  • Résumé

    Cette thèse est consacrée à l’étude des fichiers de police et de gendarmerie pour, notamment, mettre en lumière l’idée-force selon laquelle une conception moderne de l’État de droit promeut non seulement leur encadrement mais plus encore leur nécessité. De fait, il existe en France de nombreux fichiers tenus par diverses administrations dont le but est par exemple de recenser des personnes en fonction de leur statut, de comptabiliser les propriétaires de véhicules ou les titulaires de permis de conduire, de dénombrer les personnes condamnées, et par ces biais de prévenir et si possible faciliter la répression des contraventions, délits et crimes. Le droit à la sûreté constitue une liberté fondamentale, et il convient de percevoir que par leur existence même les fichiers de police participent de cet objectif. En pratique, il s’agira de savoir si des abréviations comme FAED, FNAEG, FIJAIS, STIC, JUDEX, FPR, FRG, FVVS, FIT, FNFM, SDRF, SIS-Schengen, N-SIS,FAC, FCA, FPIS, SDRF, AGRIPPA, FDST, FOS, CIBLE, FIP, STUC, FTIVV, SCPPB, TREIMA, RAPACE, FAR, FNPE, FSCP, SALVAC, FNT, FBS, FTPJ, FSPORA ou FNPC désignent des outils véritables et efficients de rapprochements criminels, utilisés par les autorités afin d’élucider les crimes les plus graves. En substance, ces fichiers visent, grâce à une simple requête, à identifier voire à localiser les délinquants et les criminels dans toute la mémoire informatisée des services, qu’ils’agisse des fichiers d’antécédents criminels ou même des simples notes inscrites en procédure. Au demeurant, ces moteurs de recherche peuvent fonctionner pour tous les types de délits ou crimes.

  • Titre traduit

    Police files, legal and societal framework in a controversial context


  • Résumé

    This thesis is dedicated to the understanding of police files and to their compatibility with Human rights. Also, it questions both potential Human rights and individual freedom violations behind such acronyms: FAED, FNAEG, FIJAIS, STIC, JUDEX, FPR, FRG, FVVS, FIT, FNFM, SDRF, SIS-Schengen, N-SIS, FAC, FCA,FPIS, SDRF, AGRIPA FDST, FOS, CIBLE, FIP, STUC, FTIVV, SCPPB, TREIMA, RAPACE, FAR, FNPE, FSCP, SALVAC, FNT, FBS, FTPJ, FS-PORA or FNPC. While leading an investigation, the vigilance shall then be doubled: On one hand, investigators (police and customs) should be provided with relevant and sufficient information so as to lead their inquisition and to collect enough evidence (Loppsi 2). On the other hand, the Human rights of each citizen have to be insured against abuse and misuse of information. In 2009, The CNIL (National Commissionon Informatics and Liberty) revealed that 83 % of the data of the STIC was not accurate.Data related to victims and to their offender is then stored (identity, date and place of birth, nationalities addresses). Some crimes files even reveal information related to the ethnical or racial origins of the parties, information related to their political and religious opinions, and information related to their health or to their sexual life. In case of any information misuse, recourse to justice seems to be very limited. In France, no law supports the opposition of a party to access data related to his/her identity. This is an exception made to the Informatics and Liberty Law (according to the Law 78-17 dated January 6th 1978 modified).



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