L'égalité des armes devant les juridictions pénales internationales

The egality of arms before the international criminal courts

• Auteur / Autrice : Marie Nicolas-Gréciano
• Direction : Geneviève Giudicelli-Delage
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 09/12/2015
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Unité mixte de recherche de droit comparé (Paris ; 1991-2015)
• Jury : Président / Présidente : Hervé Ascensio
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Geneviève Giudicelli-Delage, Stefano Manacorda
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Michel Massé, Pascal Beauvais
• DOI : 10.70675/eb8f3d28z7912z47abza302z59012a42a82b

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international pénal

Défense (procédure internationale pénale)

Égalité devant la loi

Procès équitable

Mots clés libres

Procés équitable

Droit international pénal

Contentieux

Égalité des armes

Droit de la défense

Equality of arms

European Court of Human Rights

Criminal courts

Résumé

Le principe de l'égalité des armes est devenu, à travers la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la pierre angulaire du droit à un procès équitable. Il implique qu'aucune partie ne soit placée dans une situation nettement plus défavorable par rapport à celle de son adversaire. L'essor de ce standard au niveau international et l'intensification du phénomène de circulation normative ont conduit les juridictions pénales internationales et internationalisées à reconnaître, de manière prétorienne et unifiée, ce principe et à l'importer dans leur contentieux afin d'assurer la légitimité de leurs décisions. Toutefois, ce principe directeur du procès entre en tension avec un autre objectif assigné à la justice pénale internationale : l'efficacité de la lutte contre l'impunité. Perçue comme un frein à la répression, l'acception de l'égalité des armes a été cantonnée tant dans sa substance que dans sa procédure de mise en œuvre. Les juridictions reposent, en outre, sur des déséquilibres structurels et procéduraux, puisque la défense, ''pilier oublié'', manque de moyens pour réaliser ses missions, contrairement au bureau du procureur, organe ''tout-puissant''. Dans ces circonstances, le déséquilibre inhérent aux interactions entre le procureur et l'accusé ne peut pas être compensé. Pour redonner sa valeur et sa portée de principe directeur du procès à l'égalité des armes, des propositions de rééquilibrages et de modifications paradigmatiques du contentieux seront alors effectuées. Ainsi, la justice pénale internationale pourra pleinement retrouver sa légitimité.

The principle of equality of arms has become, through the jurisprudence of the European Court of Human Rights, the cornerstone of the right to a fair trial. It implies that no party shall be placed in a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent. The development of this standard at the international level and the intensification of normative interactions phenomenon have led international and internationalized criminal courts to recognize, as a court creation and in unified way, this principle and import it into their litigation procedure to ensure the legitimacy of their decisions. However, this guiding principle of the trial conflicts with another objective assigned to international criminal justice: the effectiveness of the fight against i:mpunity. Perceived as a barrier to repression, the equality of arms’ meaning was restricted both in in substance and in its implementation process. Furthermore, the courts are based on structural and procedural imbalances, since the defense, ''forgotten pillar'', lacks of resources to carry out its missions, unlike the prosecutor's office, which would be an ''almighty'' organ. In these circumstances, the inherent imbalance in the interactions between the prosecutor and the accused person cannot be compensated. In order to restore the value and scope of equality of arms as a principle of the trial, proposals for rebalancing and paradigmatic changes of the litigation will be made. Thus, internationally criminal justice can fully regain its legitimacy.