La procéduralisation des droits substantiels par la Cour européenne des droits de l'homme : Réflexion sur le contrôle juridictionnel du respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme

par Nina Le Bonniec

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Frédéric Sudre.

Soutenue le 24-11-2015

à Montpellier , dans le cadre de Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....) , en partenariat avec Institut de droit européen des droits de l'homme (Montpellier) (laboratoire) .

Le jury était composé de Frédéric Sudre, Adeline Gouttenoire, Edouard Dubout, Laure Milano, Josep Casadevall.

Les rapporteurs étaient Adeline Gouttenoire, Edouard Dubout.

mots clés

• Droits de l'homme
• Procéduralisation
• Obligations positives
• Etat de droit
• Procédure (droit)
• Effectivité et validité du droit
• Procès équitable

Résumé

La procéduralisation des droits substantiels est un phénomène désormais incontournable du système conventionnel qui ne cesse de se développer et de s’étendre. Néologisme d’origine doctrinale, cette notion semble pourtant difficilement saisissable. La procéduralisation des droits substantiels appelle en ce sens différentes interrogations liées tant à sa définition qu’à sesimplications pour le mécanisme conventionnel. Que désigne cette notion complexe et hétérogène ? Comment le juge a-t-il réussi à la mettre en place alors que ce procédé était initialement totalement absent du texte de la Convention ? À quoi est-elle destinée ? L’hypothèse retenue est que la procéduralisation des droits substantiels est une technique juridique spécifique au sein du mécanisme conventionnel, qui permet au juge d’atteindre une meilleure effectivité des droits. Toutefois, loin d’être limitée à ce seul cadre, la procéduralisation s’avère inscrite au contraire dans une dimension beaucoup plus vaste touchant à des aspects institutionnels en étant au service de la réalisation d’un projet politique particulier.

mots clés

• Human Rights
• Effective rights
• Fair trial
• Positive obligations
• Rule of law

Titre traduit

The “procéduralisation” of substantial rights by the European Court of Human Rights : Considerations about the juridictional control for enforcement of the rights guaranteed by the European Convention of Human Rights

Résumé

The “procéduralisation” - or procedural processing - of substantial rights has become an unavoidable phenomenon in the conventional system and it keeps growing and spreading. Originally a doctrinal concept, this neologism seems somehow hard to grasp. The “procéduralisation” of substantial rights raises many questions about both its definition and implications for the conventional process. What is this complex and heterogeneous notion refering to ? How did the judge succeed to establish it, whereas this process was initially totally ignored by the European Convention ? What is it intended for ? We argue that the “procéduralisation” of substantial rights is a specific legal technique in the European case law, which enables the judge to achieve a better effectiveness for the rights. Nevertheless, the “procéduralisation” is not bounded inside this framework, but has proven on the contrary to fit into a much wider dimension related to institutional questions, being dedicated to the fulfilment of a specific political project.