Les obligations non matérialisées dans les contrats

par Brunelle Fessard

Thèse de doctorat en Droit privé et Sciences criminelles

Sous la direction de Daniel Mainguy.

Soutenue le 05-12-2015

à Montpellier , dans le cadre de Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....) , en partenariat avec Dynamiques du droit (Montpellier) (laboratoire) .

Le jury était composé de Daniel Mainguy, Frédéric Rouvière, Mathias Latina, Julien Roque.

Les rapporteurs étaient Frédéric Rouvière, Mathias Latina.


  • Résumé

    L’analyse de la pratique et de la jurisprudence démontre qu’indépendamment de l’existence ou non d’un acteinstrumentaire, certaines obligations dont le contenu n’est pas retranscrit par écrit et qui ne relèvent pas de lacatégorie des obligations imposées contraignent les parties. L’identification d’une double condition de qualificationrévèle l’existence d’une catégorie obligationnelle particulière qui, n’étant pas envisagée en tant que telle par le droitpositif, invite à l’analyse. L’étude des obligations non matérialisées se révèle nécessaire afin de comprendre tant leur mécanique de fonctionnement que les fondements de leur effet contraignant. Les unes, qualifiées d’obligations non matérialisées par renvoi explicite, s’identifient par la stipulation, par les parties, d’une clause par référence dans l’instrumentum qui fait expressément référence à leur caractère obligatoire. Si leur effet contraignant est, donc, justifié par la forceobligatoire du contrat dans lequel la stipulation contractuelle est prévue, le contenu imposable à la relationcontractuelle n’est, toutefois, pas retranscrit dans l’écrit principal. Les autres, qualifiées d’obligations non matérialiséespar renvoi implicite, sont celles qui s’ordonnent aux contractants sans que ces derniers ne justifient d’une volontéexplicite de s’y soumettre. Si cette définition est similaire à celle des obligations imposées en ce qu’elles ne sont pasnécessairement rattachables à la commune intention des parties, ces obligations non matérialisées s’en distinguent parleur fondement. Lorsque les obligations imposées se justifient par la lettre ou la mise en oeuvre d’une dispositionlégale, les obligations non matérialisées par renvoi implicite s’expliquent par la notion d’utilité. La révélation des obligations non matérialisées dans les contrats s’attache à un intérêt pratique puisqu’au terme decette démarche, une visibilité relative à leurs effets permet d’identifier les lacunes que leur effet obligatoire suscite et,partant, les solutions qu’il apparaît opportun d’appliquer. La nature et l’importance des difficultés révélées justifient,alors, la nécessité d’établir un traitement juridique, mais également, de déceler les éléments indispensables à uneproposition qui leur est adaptée. Il se constate que les insuffisances liées au caractère obligatoire des obligations non matérialisées ne leur sont pas spécifiques en ce qu’elles peuvent, du fait de leur caractère général, être décelées dans d’autres situations contractuelles. Les traitements proposés dans la présente étude ont, ainsi, vocation à s’appliquer à l’ensemble de la matière contractuelle.

  • Titre traduit

    The non materialized obligations in the contracts


  • Résumé

    The analysis of practice and of case-law shows that, independent of the existence or not of a legal instrument, certain obligations the contents of which have not been made in writing and which do not fall under the category of imposed obligations are binding on the parties. The identification of a double condition of qualification shows the existence of a specific obligational category which, not having been envisaged as such by positive law, calls for analysis.The analysis of their exteriorisation proves to be necessary in order to understand not only the way they function but also the foundations of their enforceability. Some, qualified as non-materialized obligations by explicit reference, are identified by the stipulation, by the parties, of a clause by reference in the instrumentum which expressly refers to their enforceability. If their binding nature is, therefore, justified by the binding nature of the contract in which the contractual stipulation is provided, the contents binding vis-à-vis the contractual relationship is not, however, transcribed in the main instrument in writing. The others, qualified as non-materialized obligations by implicit reference, are those which are binding on the contracting parties without the latter justifying any explicit wish to comply with them. If this definition is similar to that of imposed obligations in that they are not necessarily expressly bound to the common intention of the parties, these non-materialized obligations can be distinguished by their foundation. Whereas imposed obligations are justified by the letter or the carrying out of a legal provision, non-materialized obligations by implicit reference can be explained by the notion of utility. The revelation of non-materialized obligations in contracts can be linked to a practical interest as, at the end of this process, a certain visibility concerning their effects enables both the shortcomings caused by their binding nature and hence the seemingly appropriate solutions to apply to be identified. The nature and the importance of the difficulties revealed justify, therefore, the necessity of setting up legal treatment, but also, of identifying the elements indispensable to find a proposition adapted to them. It can be seen that the insufficiencies related to the binding nature of non-materialized obligations are not specific to them in that they can, because of their general nature, be found in other contractual situations. The ways of treating this put forward in this study can therefore be applied to all contractual matters.


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