Aspects procéduraux de la contrefaçon de brevet d'invention

par Olivier Hubert

Thèse de doctorat en Droit des affaires

Sous la direction de Nicolas Bouche.

Soutenue le 01-12-2015

à Lyon 3 , dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon) .

Le président du jury était Michel Vivant.

Le jury était composé de Michel Vivant, Yves Strickler, Jacques Raynard, Jean-Christophe Galloux.

Les rapporteurs étaient Yves Strickler, Jacques Raynard.


  • Résumé

    Le droit procédural de l’action en contrefaçon de brevet d’invention n’est pas un droit autonome. En effet, si l’action en contrefaçon de brevet dépend majoritairement de règles procédurales qui lui sont propres, elle repose également sur une multitude de règles appartenant à des systèmes normatifs plus généraux, tels que, notamment, le droit judiciaire privé, le droit des biens, le droit des contrats, ou encore les droits fondamentaux. L’instance en contrefaçon de brevet, qui relève pour sa part essentiellement du droit judiciaire privé général, intègre un certain nombre de règles spécifiques qui lui confèrent ainsi une physionomie originale. Seule l’étude des rapports existant entre ces différents systèmes normatifs, à chaque étape de l’action et de l’instance, permet de clarifier les aspects procéduraux de l’action en contrefaçon de brevet d’invention et de sécuriser les justiciables dans l’exercice de leurs droits.

  • Titre traduit

    Procedural aspects of patent infringement


  • Résumé

    The procedural law of patent infringement action is not an autonomous law. Indeed, if patent infringement action largely depends on its own procedural rules, it also relies on a multitude of rules belonging to more general normative systems, such as, in particular, the private judicial law, property law, contract law, or human rights. The patent infringement proceedings, which fundamentaly depends on private judicial law, integrates some specific rules, which thus give it a unique legal physionomy. Only the study of the relationship between these different normative systems at each stage of both the action and the proceedings, clarifies the procedural aspects of the action of patent infringement and secure as well as protecting litigants while exercizing their rights.

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