Aspects procéduraux de la contrefaçon de brevet d'invention

Procedural aspects of patent infringement

• Auteur / Autrice : Olivier Hubert
• Direction : Nicolas Bouche
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance le 01/12/2015
• Etablissement(s) : Lyon 3
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Jury : Président / Présidente : Michel Vivant
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Michel Vivant, Yves Strickler, Jacques Raynard, Jean-Christophe Galloux
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Yves Strickler, Jacques Raynard

Mots clés

Mots clés contrôlés

Mesures conservatoires

Mesures provisoires

Voies de recours

Voies d'exécution

Procédure (droit)

Juridiction

Contrefaçon

Mots clés libres

Action en contrefaçon

Brevet d'invention

Compétences juridictionnelles

Défense

Droit judiciaire privé

Exécution forcée

Instance

Jugement

Mesures probatoires

Mesures provisoires et conservatoires

Procédure

Saisie-Contrefaçon

Voies de recours

Infringement action

Patent

Jurisdiction

Defense

Private littigation

Enforcement

Proceedings

Judgment

Probationary measures

Provisionnal and protective measures

Procedure

Entering infringement

Saisie-Contrefaçon

Appeals

Résumé

Le droit procédural de l’action en contrefaçon de brevet d’invention n’est pas un droit autonome. En effet, si l’action en contrefaçon de brevet dépend majoritairement de règles procédurales qui lui sont propres, elle repose également sur une multitude de règles appartenant à des systèmes normatifs plus généraux, tels que, notamment, le droit judiciaire privé, le droit des biens, le droit des contrats, ou encore les droits fondamentaux. L’instance en contrefaçon de brevet, qui relève pour sa part essentiellement du droit judiciaire privé général, intègre un certain nombre de règles spécifiques qui lui confèrent ainsi une physionomie originale. Seule l’étude des rapports existant entre ces différents systèmes normatifs, à chaque étape de l’action et de l’instance, permet de clarifier les aspects procéduraux de l’action en contrefaçon de brevet d’invention et de sécuriser les justiciables dans l’exercice de leurs droits.

The procedural law of patent infringement action is not an autonomous law. Indeed, if patent infringement action largely depends on its own procedural rules, it also relies on a multitude of rules belonging to more general normative systems, such as, in particular, the private judicial law, property law, contract law, or human rights. The patent infringement proceedings, which fundamentaly depends on private judicial law, integrates some specific rules, which thus give it a unique legal physionomy. Only the study of the relationship between these different normative systems at each stage of both the action and the proceedings, clarifies the procedural aspects of the action of patent infringement and secure as well as protecting litigants while exercizing their rights.