L'exigence du contradictoire dans les procédures non juridictionnelles en droit de la sécurité sociale

par Marie Mestek

Thèse de doctorat en Sciences juridiques

Sous la direction de Cyril Wolmark.

Soutenue le 14-12-2015

à Lyon 2 , dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon) , en partenariat avec Centre de recherches critiques sur le droit (Saint-Étienne) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Sylvaine Laulom.

Le jury était composé de Frédéric Guiomard, Chantal Mathieu.

Les rapporteurs étaient Frédéric Guiomard, Chantal Mathieu.


  • Résumé

    Le contradictoire est sans nul doute une exigence qui s’impose à toute société. Contredire c’est se dire l’un l’autre. Pris dans la sphère juridique, il s’agit du droit de savoir et de discuter. Il est composé de deux éléments intrinsèques : la communication et la discussion. Ces deux éléments appartiennent à un ensemble plus large des étapes d’un processus décisionnel, à savoir l’information sur la procédure, condition d’un contradictoire effectif, la communication entre les parties des prétentions juridiques et des pièces sur lesquelles elles se fondent, la discussion sur ces pièces et enfin la motivation de la décision, le prolongement nécessaire de la contradiction. Les composantes du contradictoire s’adaptent à la particularité de la procédure, et plus spécifiquement aux procédures non juridictionnelles du droit de la sécurité sociale. Le « siège naturel » du contradictoire étant la décision, une classification des décisions prononcées par les organismes de sécurité sociale à l’encontre des usagers est réalisée afin de repérer les manifestations du contradictoire au sein de cette branche. La recherche offre alors un panel de décisions soumises au respect de cette exigence procédurale, qui incite à plaider pour la reconnaissance d’un principe du contradictoire dans les procédures non juridictionnelles du droit de la sécurité sociale.

  • Titre traduit

    Requirement of the contradictory in the non juridictional proceedings of social security law


  • Résumé

    The contradictory certainly is a requirement that is obligatory to every community. To contradict is to tell one another. In the legal sphere, it is about the law of knowing and discussing. It is composed of 2 fundamental elements : communication and discussion.These 2 elements belong to a wider whole of the steps of the decision-making process such as information about procedure and condition of an effective contradictory. Communication between the parts, legal claims and legal documents on which they are based. The discussion on these documents and finally the motivation of the decision. The needed extension of contradiction.The contradictory components accomodate to the characteristic of the procedure and more specifically to the juridictional proceedings of social security law. The « natural place » of the contradictory being the decision, a classification of legal decisions pronounced by the social security agencies against users is made in order to recognize the contradictory protests within this branch. The research offers a panel of decisions submitted to the respect of this procedural requirement which prompts the litigation of the acknowledgement of a contradictory principle in the non juridictional procedures in the law of social securit

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