Les infractions consommées par le mensonge

The infractions proved (done) through lie

• Auteur / Autrice : Alev Comert
• Direction : Frédéric Stasiak, François Fourment
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 14/12/2015
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François Gény (Nancy - Metz)
• Jury : Président / Présidente : Patrick Mistretta
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Durmuş Tezcan
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Madeleine Lobé Lobas

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fraude

Infractions

Vérité et mensonge (droit pénal)

Mots clés libres

Altération frauduleuse de la vérité

Finalités et fondements de la répression du mensonge

Tromperie

Protection du consentement

Fraudulent altering of the truth

Conclusion and principles of lie’s repression

Adulteration

Protection of the consent

Résumé

Le mensonge est un fait omniprésent dans notre vie. La religion et les règles morales condamne tout mensonge parce qu’il est le signe de trahison des valeurs morales universelles communes à toutes les sociétés. Tous les jugements et les droits doivent nécessairement reposer sur la vérité. Les règles juridiques, inspiré de règles religieuses et morales, répriment également le mensonge. Toutefois, en application des principes régissant la matière, le droit pénal ne réprime que les mensonges concrètement nuisibles à la société et aux individus. La sanction du mensonge nécessite que l’usage du mensonge permette de parvenir à une fin prohibée par la loi pénale. L’intervention du législateur est justifiée et légitimée par des impératifs d’ordre public imposant la protection des valeurs sociales nécessaires au fonctionnement de la société. La recherche entreprise porte sur les infractions consommées par le mensonge en droit pénal. Le droit pénal conçoit le mensonge comme une déviation par rapport à la vérité réalisée sous des multiples formes, sans apporter une définition précise. La matière pénale ne s’intéresse pas à une inexactitude en tant que telle, mais au mensonge, qui par définition, ne peut être qu’intentionnel, fait de mauvaise foi dans le but de tromper. Cette étude a pour but de d’identifier les critères retenus lors de la répression du mensonge dans toutes les infractions consommées par une altération frauduleuse de la vérité. A la lecture du Code pénal, on peut constater que de nombreuses infractions sont construites sur le mensonge. Conformément aux principes régissant le droit pénal, la répression du mensonge doit se faire qu'en fonction de critères objectifs et déterminés. Les réformes et les évolutions substantielles génèrent des incertitudes sur les frontières traditionnellement admises du mensonge punissable et génèrent une problématique renouvelée. Les composantes des infractions sont affectées par des transformations majeures et rendent la ligne de démarcation de la répression mouvante. La jurisprudence confirme cette tendance et témoignent de la souplesse observée lors de la caractérisation du mensonge.

Lying is a fact of life. Both religion and morality condemn lying as a sign of treason against the universal moral rules common to all societies. All judgements and all laws must rely on truth. Legal rules, inspired by religious and moral rules, repress the use of lies. Applying the principles of this subject, however, criminal law only represses lies that specifically harm society or individuals. Lies are only punished if their use facilitates actions prohibited by penal law. The intervention of the legislator is justified and legitimate to ensure public order and protect the social values essential for the functioning of society. The following research aims to show the (proven) violations committed by the act of lying. Penal law considers lies a deviation from the truth that manifests itself in a number of ways and does not have a precise definition. In criminal matters, inaccuracy is not the most crucial aspect –lies are by definition necessarily instances of intentional deception. This study aims to identify the criteria applied for the punishment of lying in cases of violations of the law that resort to an alteration of the truth with fraudulent intent. Reading the criminal code, we see that a large number of violations are based on lies. According to the penal law principles, the punishment of lying must be based on specific and objective criteria only. Reforms and substantial transformations throw uncertainties upon the traditionally accepted demarcations of punishable lies, which perpetuates the problem. The components of these violations are affected by major transformations, which leads to unclear determination of punishment. Juriceprudence confirms this tendency and shows certain flexibility during the characterisation of what constitutes a lie.