Ontologie du rapport du maire avec l'immeuble privé abandonné.

par Eugénie Lannoy

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Manuel Gros.


  • Résumé

    En droit, l’abandon de l’immeuble présente deux facettes toutes les deux attachées à l’exercice de la propriété. Un premier niveau consiste, pour le propriétaire d’un bien, à pouvoir en disposer et, dans ce cadre, décider valablement de renoncer unilatéralement à sa propriété. Le sort du bien abandonné est alors fixé par le législateur qui prévoit, à défaut de dispositions spéciales, leur attribution à la Commune sur le fondement de l’article 713 du Code civil. L’exercice du droit de propriété peut aussi consister pour son titulaire, libre d’user ou non de son bien, à s’en désintéresser, à ne pas l’entretenir et le réparer. Ce deuxième aspect de l’abandon de l’immeuble est alors entendu dans le sens usuel du terme.Comme la renonciation au droit de propriété, la renonciation à son usage n’a de bornes que le respect des droits d’autrui et de la collectivité. Le maintien de l’ordre public constitue une limite traditionnelle à l’exercice des attributs du droit de propriété immobilière. Or, un immeuble qui n’est pas entretenu finit, au fil du temps, par se délabrer, tomber en décrépitude et menacer de s’effondrer, risquant alors de porter atteinte à la sécurité des passants et de ses occupants. Ce constat fait et en érigeant la notion d’ordre public comme axiome de la recherche, il est alors possible de définir l’immeuble privé abandonné en droit administratif.Cet essai de définition entraîne inévitablement une deuxième question : celle du rapport existant entre l’immeuble délaissé et le maire, autorité de police municipale obligée d’intervenir en cas de trouble public suffisamment grave dans sa commune. C’est le manque de temps, l’imminence du péril, alliée à la proximité du maire avec le désordre, qui fonde un rapport naturel d’autorité entre eux ainsi que le caractère irréductible de la compétence du maire face à l’immeuble privé abandonné.

  • Titre traduit

    Ontology of the mayor's report with the abandoned private building.


  • Résumé

    In law, the abandonment of the building has two facets both attached to the exercise of the property. A first level is for the owner of a good to be able to dispose of it and, in this context, decides validly to renounce unilaterally his property. The fate of the abandoned property is then fixed by the legislator, which, in the absence of special provisions, provides for their allocation to the Commune on the basis of Article 713 of the Civil Code. The exercise of the right of ownership may also consist of the owner, free to use or not to his property, to lose interest, not to maintain and repair it. This second aspect of the abandonment of the building is then understood in the usual sense of the term.Like the renunciation of the right of property, the renunciation of its use is limited only by the respect of the rights of others and of the community. The maintenance of public order constitutes a traditional limit to the exercise of the attributes of the right to real property. In the course of time, a building that is not being maintained eventually decays, falls into disrepair and threatens to collapse, threatening to undermine the safety of passers-by and its occupants. This finding, and by establishing the notion of public order as an axiom of research, makes it possible to define the abandoned private building in administrative law.This definitional test inevitably involves a second question: the relationship between the abandoned building and the mayor, a municipal police authority obliged to intervene in the event of a sufficiently serious public disturbance in its commune. It is the lack of time, the imminence of the danger, combined with the mayor's proximity to the disorder, which establishes a natural relationship of authority between them and the irreducible character of the mayor's competence in front of the private building abandoned.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2015 par Université de Lille Droit et santé à Lille

Ontologie du rapport du maire avec l'immeuble privé abandonné.


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Informations

  • Sous le titre : Ontologie du rapport du maire avec l'immeuble privé abandonné.
  • Détails : 1 vol. (366 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 253-353. Notes bibliogr. Index
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