La rétention de sûreté : la première mesure de sûreté privative de liberté depuis le nouveau Code pénal‎

par Elise Mallein

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Hervé Bonnard.

Soutenue le 02-11-2015

à Dijon , dans le cadre de Ecole doctorale Langages, Idées, Sociétés, Institutions, Territoires (Dijon ; 2007-2016) , en partenariat avec Centre de recherche et d'étude en droit et science politique (CREDESPO) (Dijon) (équipe de recherche) et de Centre de recherche et d'étude en droit et science politique (laboratoire) .

Le jury était composé de Franck Arpin-Gonnet, Aurélie Cappello.

Les rapporteurs étaient Sylvie Cimamonti, Franck Arpin-Gonnet.


  • Résumé

    Le droit pénal français est marqué par une volonté de prévenir la récidive. Ce souhait se concrétise par l’introduction de mesures de sûreté dont la rétention de sûreté. Toutefois, la rétention de sûreté n’est pas une mesure de sûreté comme les autres, ce qui a conduit à de nombreux débats qui, en réalité, reprennent d’anciennes et récurrentes controverses. Cette mesure part en effet du postulat que les criminels sexuels et/ou violents présentent une maladie, maladie qui laisse présumer un risque de récidive. En les traitants comme des malades, le législateur considère ainsi qu’ils sont curables. En conséquence, il convient de mettre en œuvre des soins, seule solution pour prévenir une récidive. Cependant, cette même maladie conduit souvent le patient à refuser les soins pourtant nécessaires au regard de cette maladie. Dans ces circonstances, le soin est contraint, mais non imposé, par la menace, puis la mise en œuvre effective, d’une mesure privative de liberté qu’est la rétention de sûreté, ce qui constitue une menace pour les libertés individuelles. Le mécanisme même de la rétention de sûreté fait ainsi apparaître de nombreux problèmes criminologiques, psychologiques, constitutionnels, conventionnels que le droit français ne peut ignorer. Il est nécessaire de les prendre en compte pour éviter que la rétention de sûreté ne devienne une mesure purement éliminatrice au détriment de son principal objectif, qui reflète le fondement même du droit pénal français, à savoir prévenir la récidive tout en permettant à terme la réinsertion des criminels dans la société.

  • Titre traduit

    Rétention de sûreté : the first security measure of depravation of liberties since the new Criminal Code


  • Résumé

    The French criminal law is characterised by a willingness to prevent recidivism. To give concrete expression to this will, security measures are implemented among which the secure detention. However, the secure detention is not an ordinary measure and gives rises to many debates which, in fact, take up old and recurrent controversies. This measure is based on the assumption that sexual and/or violent criminals show a disease which may suggest a risk of a second offence. As a result, by considering them as sick persons, the legislator asserts that they can be treated. Accordingly, medical care is advised as the only solution to prevent a second offence. However, this disease itself often induces the patient to refuse cares even if it is required for this disease. Under these circumstances, care is constrained by law but not imposed by threat. Yet, if the attempt fails, a measure which deprives of liberties will be effective, such as the secure detention, what threatens individual freedoms. The secure detention process raises many criminological, psychological, constitutional and conventional problems than the French law can’t ignore. It’s necessary to take them into account to prevent the secure detention turning into a phase-out measure to the detriment of its mains objective, which reflects the cause itself of the criminal French law, i. e. to prevent the second offence while helping criminals in the long run to become reintegrated in society.


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