Départementalisation, décentralisation et perspectives d'évolution institutionnelle de Mayotte.

Departmentalization, decentralization and institutional development prospects of Mayotte.

• Auteur / Autrice : Asskani Moussa
• Direction : Claude Devès
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 09/06/2015
• Etablissement(s) : Clermont-Ferrand 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des sciences économiques, juridiques, politiques et de gestion (Clermont-Ferrand)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre Michel de l'Hospital (Clermont-Ferrand)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en Sciences Juridiques et Politiques EA 4232 UdA / CMH
• Jury : Président / Présidente : Françoise Marillia
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Charles-André Dubreuil
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Marc Février, Laurent Tesoka

Mots clés

Mots clés contrôlés

Politique et gouvernement

Droit constitutionnel

Départementalisation

Mots clés libres

Constitution

Mayotte

Comores

TOM

Collectivité sui generis

Départementalisation

Autodétermination

Indépendance

Statut

Évolution institutionnelle

Mutation juridique

Spécialité et identité législative

Constitution

Mayotte

Comores

TOM

Collectivity

Department

Determination

Indépendance

Status

Institutional plan

Legislative speciality

Legislative identity rule

Résumé

La loi du 31 décembre 1975 sur l’autodétermination des Comores organise deux consultations à Mayotte pour demander aux Mahorais s’ils confirment le maintien de leur Île dans la France et la seconde les invitant à déterminer le statut de Mayotte. La loi du 24 décembre 1976 tire les conséquences de ce choix et crée une collectivité territoriale au statut provisoire sur le fondement de l'article 72 de la Constitution. La loi du 11 juillet 2001 qui réaffirme l’ancrage de Mayotte dans la République, martèle d’une part que celle-ci ne peut quitter la France sans le consentement des Mahorais et modifie d’autre part le statut sui generis pour établir celui de la Collectivité Départementale (CDM). Consultée le 29 mars 2009, les électeurs mahorais se prononcent largement pour ériger Mayotte en un département d’outre-mer avec les perspectives de sa rupéisation. Sur le plan institutionnel, Mayotte se retrouve à un moment décisif de son histoire puisqu’ au lendemain des lois du 7 décembre 2010 qui créent le statut de département, Mayotte affronte les défis de la départementalisation outre-mer dont les enjeux nécessitent une plus grande synergie entre pouvoirs publics et des Mahorais toujours vigilants à l’évolution de leur propre statut. Et cette transformation statutaire engendre une autre mutation subséquente du statut européen de PTOM vers celui de région ultrapériphérique de l’Union européenne à l’horizon 2014. Comment ce dogme va-t-il évoluer ? Tel est l’objet de la présente thèse.

The law of 31 December 1975 on self determination of Comores organises two consultations in Mayotte to ask its residents to declare maintenance in France and the second inviting mahorais to determine the status of Mayotte within the Republic. Mahorais confirm their donating and the law of 23 December 1976 create local authority to the provisional status on the basis of Article 72 of the constitution. The law of 11 July 2001 changes that status to establish « collectivité territoriale of Mayotte » by specifying the local system to enfoncement of laws and regulations by reducing the legal context of legislative specialty rule. This resolution is immediatly followed by a consultation of population of Mayotte the 29 March 2009 that must decide on the future of the island’s status. In the institutional plan, Mayotte find it self in a decisive moment from it hitory to next day of laws of 7 December 2010 that create the department status, Mayotte face to the overseas administration department’s challenges whose the aims need biggest collaboration between public powers and the Mahorais who are always vigilant to the evolution of their status. And this statutory transformation cause an other subsequent transfer of european status of PTOMVERS the one of an ultra-perpheral regional of the European Union in the horizon 2014. How does this dogma evolue ? That is the goal of this thesis.