La Rupture du contrat de bail par le bailleur. Etude de trois baux à statut : le bail d'habitation, le bail commercial et le bail rural.

par Caroline Maisonneuve

Thèse de doctorat en Droit - Cergy

Sous la direction de Caroline Pelletier.

Le président du jury était Alain Bénabent.

Le jury était composé de Caroline Pelletier.

Les rapporteurs étaient Olivier Deshayes, Cyril Grimaldi, Yves-Marie Serinet.


  • Résumé

    Résumé de la thèse - La rupture du contrat de bail par le bailleur. Etude de trois baux à statut : le bail d'habitation, le bail commercial et le bail ruralLe contrat de bail est un contrat usuel où le locataire est dans une situation de dépendance particulière à l'égard du bailleur. Contrat d'adhésion, le contrat de bail est conclu entre un locataire, réputé être la partie faible et un bailleur, considéré comme la partie forte du contrat. Afin de prévenir la sortie du locataire au gré du bailleur, le législateur est intervenu pour protéger le locataire et organiser le maintien de la relation contractuelle. Les nombreuses législations en la matière ont contribué à rendre les règles gouvernant les baux à statut peu accessibles et lisibles, ce qui nuit à la sécurité juridique et au marché locatif.Une étude approfondie de la rupture du contrat de bail par le bailleur révèle que ce dernier est limité dans sa volonté de rompre la relation contractuelle. D'une part, la rupture est soumise à des conditions strictes et nombreuses. D'autre part, la législation favorise dans de nombreuses hypothèses la continuation de la relation contractuelle au détriment des intérêts du bailleur. La rupture du contrat de bail apparaît donc délicate pour le bailleur, confronté à une multitude d'obstacles. Il est donc utile de procéder à l'identification des modes de rupture du contrat de bail dont dispose le bailleur et, en contrepoint, des moyens mis en place par le législateur pour organiser la continuation de la relation contractuelle en privant le bailleur de la possibilité de rompre celle-ci.La thèse a pour objet de mettre en lumière que la situation du bailleur est difficile, tant les possibilités de mettre fin au contrat de bail sont encadrées. Elle a ainsi vocation à servir de grille de lecture au bailleur, afin de le guider au travers des voies méandreuses qui peuvent lui permettre, parfois, de sortir du contrat de bail.Enfin, l'étude des trois baux à statut, que sont le bail d'habitation, le bail commercial et le bail rural, permet de les comparer et d'observer les différences de traitement du bailleur à la fin du bail, alors que les statuts ont le même dessein, à savoir protéger le locataire et assurer la stabilité contractuelle.

  • Titre traduit

    The breach of lease by the lessor. Study of three particular lease contracts : residential lease, commercial lease, rural lease.


  • Résumé

    Abstract of Thesis - The breach of lease contract by the lessor. Study of three particular lease contracts : residential lease, commercial lease and agricultural lease.The lease contract is a standard contract where the lessee is dependent on the lessor. Typical exemple of an agreement contract, the lessee is deemed to be the weaker part while the lessor is considered the strongest one of the contract. In order to prevent the release of the lessee at the option of the lessor, the legislator has intervene to protect the lessee and organise the continuation of their contractual relationship. The many laws as regards have helped to make the rules around low status leases, less accessible and readable which undermines legal security and rental market.A thorough study of breach the contract by the lessor reveals that he is limited in his freedom of breaking the contractual relationship. On the one hand, the breach of the contract is subject to strict and many conditions. On the other hand, the legislation promotes in most cases the continuation of the contractual relationship to the detriment of lessor's interests. The breach of the contract appears delicate for the lessor and full of obstacles. So we're talking to proceed with the identification of breaking modes of the lessor and, to happen concurrently, means established by the legislature to organize the continuation of the contractual relationship preventing lessor to end it.The aim of this thesis is to emphasize the fact that lessor's situation is complicated, so the possibilities to put an end lease are regulated. It also is meant to be a reading grid for the lessor, in order to guide him in the intricacies of the ways which could allow him out of the lease contract.Finally, the study of the three lease contracts with statutes, residential lease, commercial lease and agricultural lease, enables to compare them and notice the treatment differences of lessor at the end of contract, whereas the statutes have the same purpose, meaning protect the lessee and ensure the contractual stability.

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