Application et impact de la réforme de la représentativité syndicale dans les entreprises à structure complexe

par Jean-Baptiste Dubourg

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Gilles Auzero.

Soutenue le 18-12-2015

à Bordeaux , dans le cadre de École doctorale de droit (Pessac, Gironde) , en partenariat avec Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale (Pessac, Gironde) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Sébastien Tournaux.

Le jury était composé de Sébastien Tournaux, Sophie Nadal, Franck Petit.

Les rapporteurs étaient Sophie Nadal, Franck Petit.


  • Résumé

    La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a institué un nouveaumode de reconnaissance de la représentativité syndicale. Cette réforme a renouvelé les critères de lareprésentativité syndicale dont l’audience électorale des organisations syndicales aux électionsprofessionnelles constitue le socle. Dès lors, la représentativité syndicale n’est plus déterminée par unschéma descendant du niveau national et interprofessionnel vers les branches et les entreprises maispar un système ascendant dont le point de départ est l’entreprise. Ce changement a créé non seulementun lien entre les organisations syndicales et la communauté de travail mais également un lien entre lesreprésentants syndicaux et la communauté de travail dont le vote des salariés constitue le principalfondement. Désormais, la reconnaissance des périmètres des institutions représentatives élues dupersonnel conditionne ceux d’appréciation de la représentativité syndicale. Ainsi, l’enchevêtrementdes établissements distincts pour la mise en place des institutions représentatives élues du personnelrend délicate l’appréciation de la représentativité syndicale dans les entreprises à structure complexe.Face aux nouveaux enjeux liés à la reconnaissance de ces périmètres, l’employeur et les représentantsdes organisations syndicales pourraient être amenés à les instrumentaliser dans ce type d’entreprise.A ce titre, nous confronterons les dispositions de la loi du 20 août 2008, telles que réceptionnées par lajurisprudence, avec les garanties qu’elles apportent pour la préservation des liens précédemmentévoqués dans les entreprises à structure complexe.

  • Titre traduit

    Application and impact of the reform of trade unions’ representativeness in the complex-structure companies


  • Résumé

    The law of 20 August 2008 on renewing social democracy has established a new way ofrecognition of trade union representativeness. This reform has renewed the criteria for trade unionrepresentativeness whose the number of votes for trade unions in personnel representative bodies is thefoundation. Therefore, trade union representativeness is no longer determined by a top-down approachfrom national level to branch and company level, but by a bottom-up system where the starting point isthe company. This change has created not only a link between trade unions and the workingcommunity, but also a link between union representatives and the working community whose vote isthe main foundation. Now, the recognition of the boundaries of the elected personnel representativebodies determines where trade union representativeness will be appreciated. Thus, the tangle ofseparate institutions for the establishment of elected personnel representative bodies makes nuancedappreciation of union representativeness in the complex-structure companies. Faced with newchallenges related to the recognition of these boundaries, the social partners could be asked to exploitthem in this type of companies. As such, we will confront the law of 20 August 2008, as interpreted bycase law, with the guarantees they provide for the preservation of the links mentioned above incomplex-structure companies.


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