La protection des droits des créanciers dans les opérations de restructuration des sociétés

par Saadatou Boureima Soumana (Soumana)

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Bernard Saintourens.

Soutenue le 10-12-2015

à Bordeaux , dans le cadre de École doctorale de droit (Pessac, Gironde) , en partenariat avec Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde) (équipe de recherche) et de IRDAP-Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (laboratoire) .

Le président du jury était Gaël Piette.

Le jury était composé de Gaël Piette, Arnaud Lecourt, Jean-Philippe Dom.

Les rapporteurs étaient Arnaud Lecourt, Jean-Philippe Dom.


  • Résumé

    De nos jours, la restructuration est une réalité incontournable qui contribue audéveloppement et à la compétitivité des sociétés in bonis. En général, elle résulte d’une décisionprise par les dirigeants sociaux. Toutefois, sa réalisation peut contrevenir à l’exécution des droits descréanciers antérieurs des sociétés concernées par l’opération. Pour préserver leurs droits, cescréanciers disposent de nombreuses mesures de protection issues aussi bien du droit commun quedu droit spécial. L’identification du fondement de cette protection, à savoir la force obligatoire desengagements pris avant la restructuration de la société débitrice, permet de vérifier l’efficacité decette protection.

  • Titre traduit

    Protecting the rights of creditors in companies restructuring transactions.


  • Résumé

    Restructuring is a reality that contributes to the development and competitiveness ofcompanies in bonuses. It usually results from a decision taken by the companies executives. Itsimplementation, however, may undermine the enforcement of former creditors’ rights by thecompanies involved in the transaction. To preserve their claims, those creditors have manysafeguards from both the common law and the special law. The identification of the basis of suchprotection, namely the binding commitments made before the restructuring of the debtorcompanies, enable the verification of this protection’s effectiveness.


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