La personne morale : un non-professionnel ?

par Olivier Graf

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Didier Poracchia.

Le président du jury était Emmanuel Putman.

Le jury était composé de Emmanuel Putman, Philippe Stoffel-Munck, Hervé Lécuyer.

Les rapporteurs étaient Philippe Stoffel-Munck, Hervé Lécuyer.


  • Résumé

    Les personnes morales sont couramment considérées comme des « êtres juridiques » incomplets par rapport aux personnes physiques et voués au seul exercice de leur activité. Pourtant la Cour de cassation a affirmé qu'elles pouvaient bénéficier de certaines protections du droit de la consommation par la qualification de non-professionnel. Cependant, la compréhension finaliste du critère d'application de cette qualification rend cette dernière inopérante à l'égard des personnes morales. Le passage d'une conception monolithique des personnes morales à une vision éclatée, couplé à une compréhension nouvelle du critère d'application permet l'émergence d'une personne morale non-professionnelle, éclairant le droit de la consommation ainsi que les droits de la personnalité des personnes morales. Les personnes morales peuvent ainsi être considérées comme des personnes juridiques différentes des personnes physiques mais néanmoins complètes

  • Titre traduit

    The legal person : a non-professionnal ?


  • Résumé

    Legal persons are commonly regarded as incomplete "legal beings" in comparison with natural persons and as dedicated only to carry on their activity. Yet the French Court of Cassation said they could be protected by the non-professional qualification in French consumer law. However, the finalist understanding of the application criterion for this qualification makes it ineffective against these persons.The transition from a monolithic conception of legal persons to an exploded view, coupled with a new understanding of the application criterion allows the emergence of a non-professional legal person, clarifying consumer law and personality rights of artificial persons. Legal persons can thus be considered as legal entities different from individuals but complete however


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  • Détails : 1 vol. (347 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 321-340. Index

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  • Cote : AIX TD 3322/A-B
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