L'indemnisation des dommages causés par les infections nosocomiales

par Isabelle Mascrier

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Michel Paillet.

Le jury était composé de Michel Paillet, Yan Laidié, Frédéric Rouvière, Pascal Oudot.

Les rapporteurs étaient Yan Laidié, Frédéric Rouvière.


  • Résumé

    Les infections nosocomiales sont définies comme des infections contractées lors d’un séjour dans un établissement de soins. En matière de sécurité sanitaire, celles-ci sont déterminées par le principe de prévention et de précaution. En droit français, les infections nosocomiales ont longtemps été indemnisées en conséquences de solutions prétoriennes. Ce régime indemnitaire repose aujourd'hui sur le principe de la responsabilité sans faute qui a été consacré par la loi du 4 mars 2002. Toutefois la difficile prise en charge de cette indemnisation par les assureurs conduisit à l’adoption d’un nouveau régime découlant de la loi du 30 décembre 2002. Ces lois successives ont rendu complexe et ambigu le mécanisme de la réparation des dommages causés par les infections nosocomiales. Le constat résulte du fait qu’il manque une définition juridique de l’infection nosocomiale, outil essentiel à la pérennité du système indemnitaire mis en place pour la réparation des dommages causés par ces infections.

  • Titre traduit

    Indemnification of the damages due to nosocomial infections


  • Résumé

    Nosocomial infections are infections acquired during a stay in a health care institution. From the sanitary safety point of view, they are defined by the prevention principle and the precautionary principle. According to the French law, the nosocomial infections have long been compensated by a case law. Nowadays, this compensation system is based on the principle of liability without fault laid down by the law of the 4th of March 2002. However, the reluctance of the insurers to assume this compensation led to the adoption of a new system resulting from the law of the 30th of December 2002. Because of these successive laws, the compensation mechanism for the damages due to nosocomial infections has been made more complex and ambiguous. This observation stems from the lack of a legal definition of the nosocomial infection, an essential tool for ensuring the sustainability of the compensation system for the damages caused by these infections

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