L'égalité d'accès en matière de transport ferroviaire dans la région Midi-Pyrénées

par Jocelyn Momasso Momasso

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Stéphane Mouton.

Soutenue le 27-02-2014

à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Sciences juridiques et politiques (Toulouse) , en partenariat avec Institut Maurice Hauriou (Toulouse) (équipe de recherche) .


  • Résumé

    Les collectivités territoriales en France ont une longue histoire mais leur place au sein de l'Etat a été profondément et durablement renforcée à partir de 1982 du fait des 'lois de décentralisation'. Elles ont acquis une légitimité plus grande, des compétences plus étendues et des moyens d'action plus adaptés. Une nouvelle étape a été franchie avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la république qui se veut être un acte 2 de la décentralisation. Cette révision constitutionnelle a été poursuivie par plusieurs lois organiques et par une loi qui a, notamment, transféré des compétences nouvelles aux collectivités territoriales. La région est surtout une collectivité chargée du développement économique puisqu'elle est compétente en matière de planification économique et de programmation des équipements. En effet, après une période d'essai dans certaines régions, les transports régionaux de voyageurs, notamment ferroviaires, sont passés à la charge des régions (réseau de trains express régionaux - ter). Depuis 2002, la Région Midi-Pyrénées développe une politique ambitieuse en matière de transport ferroviaire; à cet effet un plan rail représentant un investissement de 820 millions d'euros a été adopté. Eu égard à l'immense étendu de son territoire, il serait intéressant de se demander si la Région Midi-Pyrénées assure l'égalité d'accès aux transports ferroviaires à ses différentes populations et l'égal accès à ses différentes composantes territoriales grâce aux transports ferroviaires. Cette thèse présentera les foisonnements des initiatives publiques régionales en matière d'égalité des territoires dans le transport ferroviaire, mais également elle analysera les choix et instruments juridiques et politiques en matière d'accessibilité du territoire.

  • Titre traduit

    The equal access to railway services in Midi Pyrenees


  • Résumé

    Local and regional authorities in France have a long history but their place within the state has been significantly and sustainably strengthened as from 1982, due to the ‘devolution laws’. They acquired a greater legitimacy, a wider competence and more appropriate means of action. A new step forward has been taken on 28th March 2003 with the constitutional law on the decentralised organisation of the Republic, which is considered as being the ‘second act’ of devolution. This constitutional revision was followed by several ‘organic laws’ and notably by a law which transferred new competencies to the local and regional authorities. A region is a local authority which is especially responsible for the economic development as it has competence on economic and equipment planning. Indeed, after a trial period in several regions, regional transports, especially rail transport modes, have been transferred into the ambit of their competences (regional express trains’ network – ‘TER’). Since 2002, the Midi-Pyrenees region is developing an ambitious policy regarding railways; for this purpose, a ‘rail plan’ has been adopted, representing a total investment of 820 million Euros. Regarding its vast territorial expanse, it would be relevant to examine whether the Midi Pyrenees region ensures an equal access to railway transport modes to the different categories of its population, and an equal access to its various territorial components thanks to its railway transport modes. This thesis will put forward the proliferation of regional public initiatives implementing the territorial equality principle in the field of railway transport modes, and will also analyse the choices as well as the existing legal and political instruments regarding the accessibility of the region’s territory.

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