L'ordre public économique sociétaire devant le phénomène des montages : approche comparée du droit français et du droit grec

par Nikiforos Kalodikis

Thèse de doctorat en Droit des affaires

Sous la direction de Michel Storck.

Le président du jury était Jochen Bauerreis.

Les rapporteurs étaient Lambros E. Kotsiris, Jean-Louis Navarro.


  • Résumé

    L'ordre public économique sociétaire est défini comme l'ensemble des règles de droit impératif et de principes d'ordre public qui jouent un rôle dans la structuration et l'organisation juridique des sociétés et la limitation de la liberté des particuliers dans cette structuration et organisation; les sociétés sont vues dans cette perspective comme les expressions juridiques des entreprises, organisations socio-économiques impliquant une multiplicité d'intérêts, mais aussi comme des « lieux » d'organisation du pouvoir privé économique, ne pouvant par conséquent être laissées absolument au jeu de la liberté contractuelle, notamment pour ce qui concerne les formes sociétaires les plus développées. Sous le terme français de montages on peut par contre regrouper des efforts de l'autonomie privée d'exploiter au maximum les marges de liberté en droit des sociétés, des efforts qui souvent se meuvent vers les limites du licite ou même poursuivent des finalités sans aucun doute illicites. Les montages peuvent être définis dans leurs rapports avec l'ordre public économique sociétaire, comme des efforts des particuliers d'aménager des effets de règles de cet ordre public, de contourner l'application normale de ces effets ou même d'instrumentaliser des blocs de règles de cet ordre public à des finalités atypiques ou même illicites. Les montages peuvent consister à des actes sociétaires de droit organisationnel (statuts, décisions des organes sociaux) ou à des actes relevant du droit des contrats (contrats de la société avec ses associés ou dirigeants, pactes entre associés - notamment actionnaires- ou des associés avec des tiers); ils peuvent aussi instrumentaliser les sociétés au delà de leur finalité type légale de constituer des formes juridiques d'entreprises-entités autonomes (ainsi les groupes de sociétés) ou même au-delà de toute utilisation comme formes juridiques d'entreprises. Il en résulte le besoin d'étudier les différents montages rencontrés dans la pratique des deux pays sous comparaison et l'attitude de leurs droits à l'égard de ces montages, en examinant les mécanismes de base du droit français et du droit grec pour le partage du licite et d'illicite, l'application de ces mécanismes dans la prise en compte des montages et les mécanismes de sanction des montages illicites.

  • Titre traduit

    The economic public order of the legal entities of commercial law and the montages : comparative approach of French and Greek law


  • Résumé

    The economic public order of the legal entities of commercial law (companies, partnerships,entities with limited liability of their members) is the total of mandatory rules and mandatory principles which act in the legal organization and structuring of the above entities and put the limits of the freedom of the individuals in this domain. ln this perspective, the entities of commercial law are seen as the legal expressions of the enterprises, socioeconomic organizations implicating a multitude of different interests, but also "places" of the private economic power, which cannot be totally abandoned in the domain of contractual freedom, especially regarding the most developed forms of such entities. The french term "montages" expresses on the contrary the endeavor of the individuals and of their autonomy to exploit to the maximum the margins of freedom let by the law of the entities of commercial law, moving often toward the limits between the legal and the illegal or even pursuing ends beyond doubt illegal. These montages can be defined in their relationship with the economic public order of the entities of commercial law, as the efforts of the individuals to adjust the normal effects of this public order, or to evade these effects, or to manipulate sets of rules of this public order to serve ends atypical or even unlawful. The montages can be acts of organizational law (acts of constitution, decisions of the organs of the entities of commercial law) or acts of the law of contracts (contracts of the entity with its members or directors, contracts between the members of the entities - especially shareholders-, contracts between these members and persons exterior to the entity) ; they can also use and manipulate the entities of commercial law themselves beyond their destination to be legal forms of enterprises-autonomous economic unities (especially this is the case in the groups of legal entities of commercial law) or even beyond any use as legal forms of enterprises. The result of these considerations is the need to study the different montages found in the practice of the two countries under comparison and examine the attitude of their laws toward those montages, by the examination of their basic mechanisms of distinction between the lawful and the unlawful and of the application of these mechanisms on the different montages and by the study of the mechanisms of sanction of the unlawful montages.


Il est disponible au sein de la bibliothèque de l'établissement de soutenance.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université de Strasbourg. Service commun de la documentation. Bibliothèque électronique 063.
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.