Les fonds d'indemnisation et les droits des victimes

par Elsa Martinier

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Olivier Gout.

Soutenue le 09-12-2014

à Saint Etienne , dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon) , en partenariat avec Centre de recherches critiques sur le droit (Saint-Étienne) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Stéphanie Porchy-Simon.

Le jury était composé de Jonas Knetsch, Laurent Neyret, Olivia Sabard.


  • Résumé

    Le législateur cherche à favoriser l'indemnisation des victimes de certains types de dommages comme le démontre la mise en place de plus en plus régulière des fonds d'indemnisation. Cette multiplication n'est pourtant pas le gage d'un respect des droits des victimes, qui a priori favorisées, doivent parfois faire des sacrifices discutables. S'il nous faut admettre que les victimes sont aujourd'hui mieux indemnisées, les liens entre les fonds d'indemnisation et les droits des victimes apparaissent ambigus. Des questions demeurent. Les victimes sont-elles égales face aux fonds d'indemnisation? Le système instauré hors des prétoires ne vient-il pas porter atteinte à des droits jugés essentiels? Il s'agit alors de confronter aux mécanismes établis le respect des droits des victimes. Si, effectivement, les fonds d'indemnisation permettent aux victimes un accès à l'indemnisation rendu difficile par les règles du droit commun, il apparaît que l'indemnisation des victimes se révèle perfectible. À tous les stades de la procédure, de profondes inégalités sont mises en lumière entre les victimes relevant d'un fonds, entre ces dernières et les victimes du droit commun, mais également entre les fonds d'indemnisation et les victimes demanderesses. Ainsi, un fonds d'indemnisation unique, garantie d'un système plus égalitaire et plus cohérent, doit être proposé afin de faire des fonds d'indemnisation une véritable alternative pour les victimes.

  • Titre traduit

    Compensation funds and victims' rights


  • Résumé

    Lawmakers tend to favor the victims of certain kind of damages as evidenced by the growing establishment of compensation funds. However, this multiplication doesn't guarantee respect for victims' rights. Although they seem to be favored at first sight, sometimes the victims have to make questionable sacrifices. Admittedly, victims are compensated better nowadays; however, the links between the compensation fund and the rights of victims appear equivocal. Some questions remain.Are victims treated equally before compensation funds? Does this system impair essential rights?An analysis of respect for the victims' rights by the compensation funds is required. Even though compensation funds offer to the victims an easier access to compensation, the mechanism turns outto be improvable. Deep inequalities are highlighted between victims of a same funds between those and the victims of the ordinary law, but also between the compensation funds and the plaintiff victims. Thus, a more egalitarian and more coherent system should be offered to make compensation funds a real alternative for the victims.

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