La résolution européenne de l'article 88-4 de la Constitution du 4 octobre 1958

par Sinane Ammar

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Éric Gicquel.

Soutenue le 13-11-2014

à Rennes 1 , dans le cadre de École doctorale Sciences de l'homme, des organisations et de la société (Rennes) , en partenariat avec Université européenne de Bretagne (PRES) et de Institut du droit public et de la science politique (laboratoire) .

Le jury était composé de Frédéric Lambert, Cécile Rapoport.

Les rapporteurs étaient Emmanuel-Pie Guiselin, Ludovic Ayrault.


  • Résumé

    L’usage de la résolution européenne a débuté en 1992, quand un nouvel article, le 88-4, a été introduit dans la Constitution, donnant pour la première fois à l’Assemblée nationale et au Sénat le droit de voter des résolutions sur des projets et propositions d’actes communautaires soumis par le Gouvernement. Le but de cet avantage en faveur du Parlement était de mettre en vigueur un contrôle parlementaire sur la politique européenne du Gouvernement. Au cours des années, la pratique de la résolution européenne montre l’inefficacité du rôle du Parlement au niveau européen. La portée de la résolution européenne demeure en soi non contraignante vis-à-vis du Gouvernement et des institutions européennes. Les cinq révisions constitutionnelles concernant les affaires européennes depuis 1992 ne peuvent pas y contribuer, malgré la dernière révision du 23 juillet 2008 reconnaissant le droit d’adoption d’une résolution européenne sur non seulement les projets ou propositions d’actes européens soumis par le Gouvernement, mais aussi sur « tout document émanant d’une institution de l’Union ». Le temps est venu pour le Parlement de mettre en place un contrôle parlementaire efficace au niveau européen.

  • Titre traduit

    The European resolution of article 88-4 of the Constitution of 4 October 1958


  • Résumé

    The use of the European resolution started in 1992, when a new article, 88-4, was introduced in the Constitution, giving for the first time in the National Assembly and the Senate the right to vote on resolutions on projects and proposals for Community acts submitted by the Government. The purpose of this advantage in favor of the Parliament was put in force a parliamentary control over the Government's European policy. Over the years, the practice of the European resolution demonstrates the ineffectiveness of the role of the Parliament at European level. The scope of the European resolution remains inherently non-binding towards the Government and the European institutions. Five constitutional revisions concerning European Affairs since 1992 cannot contribute, despite the latest revision of July 23, 2008, recognizing the right to adoption of a European resolution on not only the projects or proposals of European acts submitted by the Government, but on ' any document emanating from an institution of the Union ' also. The time has come for Parliament to put in place an effective parliamentary control at European level.


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