La qualification d’obligation de non-concurrence

par Nadia Assengone

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Yvan Auguet.

Soutenue en 2014

à Perpignan , dans le cadre de École Doctorale INTER-MED (Perpignan) .

Les rapporteurs étaient Nicolas Eréséo, Nicolas Ferrier, Marc Gomy.


  • Résumé

    La non-concurrence interdit au débiteur d’exercer une activité concurrente de celle du créancier. Pourtant, la notion d’obligation de non-concurrence provoque des controverses. Afin de définir avec minutie la notion d’interdiction de concurrence, cette étude vise d’abord à déterminer les éléments de la qualification d’obligation de non-concurrence, avant de les éprouver par leur mise en œuvre. La première partie identifie les éléments caractéristiques de l’obligation de non-concurrence, la qualification dépendant principalement de son objet. La seconde partie distingue, ou au contraire assimile, l’obligation de non-concurrence à d’autres stipulations contractuelles. Elle permet également de découvrir que l’obligation de non-concurrence entretient des rapports douteux avec certaines de ces stipulations. Si leur objet est formellement différent de la non-concurrence, l’effet de certaines de ces clauses peut conduire les juges à les requalifier en obligation de non-concurrence.

  • Titre traduit

    The qualification of non-compete obligation


  • Résumé

    The non-compete prohibits the debtor to exercise concurrent activity of the creditor. However, the notion of non-compete obligation causing controversies. To define carefully the concept of prohibition of competition, this study aims first to identify the elements of the qualification of non-compete obligation, before experiencing their implementation. The first part identifies the characteristic elements of the non-compete obligation, qualifying dependent mainly on its object. The second part differs, or otherwise treats the obligation of non- competition with other contractual stipulations. It also allows you to discover that the non-compete obligation maintains doubtful relationship with some of these stipulations. If their purpose is formally different from the non-competition, the effect of some of these provisions may lead judges to reclassify them in non-compete obligation

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (417 f.)
  • Annexes : Bibliogr. f. 349-382. Notes bibliogr. Index

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Perpignan Via Domitia. Service commun de la documentation. Section Droit et Sciences économiques.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : TD 2014 ASS

Cette version existe également sous forme de microfiche :

  • Bibliothèque : Université de Bordeaux. Direction de la Documentation. Bibliothèque Universitaire Droit, science politique,économie.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : MFT 2014/PERP/1272
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.