Les golden shares en droit de l'Union européenne

par Jérémie Houet

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Ludovic Bernardeau.

Soutenue le 27-06-2014

à Paris 10 , dans le cadre de École Doctorale de Droit et de Science Politique (Nanterre) .

Le président du jury était Emmanuel Dockès.

Le jury était composé de Ludovic Bernardeau, Emmanuel Dockès, Éric Carpano, Manuel Chastagnaret, Antonio Pérez Van Kappel.

Les rapporteurs étaient Éric Carpano, Manuel Chastagnaret.


  • Résumé

    Dans le contexte actuel de crise financière, le recours des Etats membres aux golden shares est révélateur d’un mouvement de protection des entreprises nationales à l’encontre des investisseurs étrangers. Or, ce mécanisme tombe sous le coup des normes de l’Union. De l’application de ces règles émerge un cadre juridique autonome qui soumet ce régime de propriété particulier des Etats membres au respect de la libre circulation des capitaux et de la liberté d’établissement. Si les golden shares ne sont pas interdites per se, le contrôle strict, effectué tant par la Commission que la Cour de justice, souligne la faible marge de manœuvre qui est octroyée aux Etats membres dans l’utilisation du dispositif. Ce contrôle a une double incidence. Il permet, tout d’abord, de souligner certaines incohérences éventuelles qu’une telle analyse pourrait engendrée dans le droit de l’Union. En ce sens, une remise en question des éléments du cadre juridique peut s’avérer fortuite. Il révèle, ensuite, les limites à la constitution d’un véritable marché intérieur. Les Etats membres sont enclins à se réapproprier le dispositif des golden shares par des moyens détournés. Leurs tentatives révèlent un malaise plus profond, celui de la crainte des investissements étrangers dans les entreprises nationales opérant dans des secteurs stratégiques. Se pose alors la question de l’opportunité d’un mécanisme commun de contrôle des investissements étrangers. La réponse à la crise se veut ainsi à l’échelle de l’Union, et plus seulement à celle des Etats membres.

  • Titre traduit

    Golden shares under European Union law


  • Résumé

    In the currrent context of financial crisis, the recourse of Member States to golden shares reveals the ongoing movement to protect domestic firms against foreign investors. This mechanism however falls within the scope of EU norms. From the application of these rules emerges an autonomous legal framework which submit this particular ownership regime of Member States to comply with the free movement of capital and freedom of establishment. If golden shares are not prohibited per se, the strict control undertaken by both the Commission and the Court of Justice only leaves a limited marge de manoeuvre to Member States in the use of such device.This control has a dual incidence. Firstly, it allows to point out some inconsistencies that such analysis could generated in EU law. To that extent, calling into question the elements of the legal framework may be relevant. Secondly, it reveals the limits of the constitution of a truly internal market. Member States are likely to restore the golden shares mechanism by devious means. Their attempts reveal a deeper malaise, the fear of foreign investment in domestic companies operating in strategic sectors. This questions the opportunity of a common instrument to control foreign investment. Response to the crisis must be taken at the level of the European Union, and not anymore at Member States’.

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