Essai sur le droit au crédit

par Marie Nicolle

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Dominique Legeais.


  • Résumé

    Est-il envisageable de reconnaître l’existence d’un droit au crédit ? Dans la première partie de la thèse, il est montré que ce droit est effectivement admissible, parce que la décision du banquier d’octroyer ou non un crédit n’est pas discrétionnaire. Elle fait d’ailleurs d’ores et déjà l’objet d’un contrôle en droit positif, lequel pourrait fort bien être étendu, sans pour autant que la notion de contrat ne soit dénaturée. La seconde partie envisage l’admission du droit du crédit. Sa reconnaissance pourrait s’effectuer indirectement, par l’application des règles de la responsabilité civile. Mais il pourrait aussi bien s’agir d’une reconnaissance directe, sous la forme d’un droit subjectif ou fondamental. La réalisation du droit au crédit pourrait alors être assurée par un service public ou par le canal éventuel d’une obligation de contracter mise à la charge du banquier. En toute hypothèse, le droit au crédit serait limité aux entreprises, sans pouvoir bénéficier aux particuliers.


  • Résumé

    Is a rigth to credit possible? In the first part of the thesis, we demonstrate that this right is effectively admissible, because the banker’s décision to credit or not is not discretionary. Its decision is already susceptible of control according to our laws and jurisprudence. This control might be extended without any denaturation of the concept of contract. The second part envisages the admission of the right to credit. This admission could be indirectly implemented by our laws of torts. But the right to credit could also be directly recognized as a fundamental right. Its fulfillment might be put into effect by a public service or by an obligation to contract. In any case, the right to credit would be reserved to enterprises. The consummers would be excluded.


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