Thèse de doctorat en Droit public
Sous la direction de Jean-François Prévost.
Soutenue le 21-03-2014
à Paris 5 , dans le cadre de École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine) .
Le président du jury était Géraud de Geouffre de La Pradelle.
Le jury était composé de Jean-François Prévost, Géraud de Geouffre de La Pradelle, François Haut, Pierre Delval.
Les rapporteurs étaient Géraud de Geouffre de La Pradelle, François Haut.
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