La conformité de l'arbitre à sa mission

par Paul Giraud

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Charles Jarrosson.

Soutenue le 04-12-2014

à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) .

Le jury était composé de Cécile Chainais, Patrick Matet.

Les rapporteurs étaient Éric Loquin, Christophe Seraglini.


  • Résumé

    Le Code de procédure civile prévoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas d’ouverture permettant d’obtenir l’annulation d’une sentence ou l’infirmation d’une ordonnance ayant accordé son exequatur. Le troisième de ces cas ouvre les recours lorsque « le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ». Or, le terme de mission est vague, rendant imprécises les frontières de ce cas d’ouverture. Cette incertitude fait courir un risque d’inflation des recours et est source d’insécurité juridique. Elle nuit à l’efficacité du droit français de l’arbitrage, dans un contexte de forte concurrence entre les places arbitrales. L’analyse de la notion de mission permet de définir celle visée à l’indice 3 des articles précités comme les éléments conventionnels participant directement de l’exercice de la mission juridictionnelle arbitrale.Cette définition dessine en creux les deux critères permettant d’énumérer les violations relevant de ce cas d’ouverture. Leur mise en oeuvre contribue alors à une conception raisonnée de ce recours et en démontre la pertinence.Saisi d’un recours arguant d’une violation de sa mission par l’arbitre, le juge accompagne ce mouvement de rationalisation, tant dans le contrôle qu’il opère que dans la sanction qu’il prononce.Se dégage ainsi un mouvement progressif de délimitation restrictive des frontières du cas d’ouverture de la violation de sa mission par l’arbitre. A tous les stades de l’analyse – définition de la mission,détermination des griefs relevant de ce cas d’ouverture, contrôle opéré par le juge et prononcé de la sanction -, une conception cohérente, rationnelle et raisonnée se découvre. Elle constitue un rempart efficace contre la dérive expansionniste que faisait craindre sa formulation – une crainte d’ailleurs contredite par l’étude statistique – et témoigne de la pertinence et de la légitimité de ce cas d’ouverture

  • Titre traduit

    The respect of their mandate by the arbitrators


  • Résumé

    . Articles 1492 and 1520 of the French Code of Civil Procedure (applying to domestic and international arbitration respectively) set out the possible grounds for setting aside a domestic orinternational arbitral award or denying its enforcement. The third of these grounds states that a challenge may be initiated when “the arbitral tribunal ruled without complying with the mandate conferred upon it”.The notion of “mandate” – translation of the French “mission” – is vague, rendering the limits of this ground unclear. This poses a risk of significant increase in the number of challenges of awards and resultsin legal uncertainty. It might also hamper the efficiency of French arbitration law, especially in the contextof a strong competition among seats of arbitration.The analysis of the notion of “mission” provides insight into the particular mandate referred to underArticles 1492 and 1520, item 3, and can be defined as the contractual elements which are directly involved in the performance of the arbitral jurisdictional task. This definition sets out the two criteria – i.e. the contractual elements and the direct involvement in the performance of the arbitral jurisdictional task – that allow listing the breaches that could give rise to an annulment under this third ground relating to the arbitrator’s mission. Applying both criteria clarifies the scope of this ground and strengthens its relevance.While ruling on a challenge that the arbitral tribunal breached its mission, the annulment judge follows the same rational approach, both when analyzing the breach and when considering a possible annulment. The work undertaken in this thesis highlights the gradual restriction of the scope of this third ground relating to the arbitrator’s mission. Every stage of our study– the definition of the mission, the list of grounds covered by this third ground, the judge’s control and the potential annulment of the award –demonstrates that a clear, coherent and rational understanding of the third ground is possible. Such anunderstanding prevents this ground from being construed in an excessively broad sense, as its unclear wording may have suggested. The conducted statistical survey corroborates these theoretical results. All these ideas confirm that the third ground is a relevant and legitimate one.

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