Droit au procès équitable et autorité administrative

par Julie Cornu

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jacques Petit.

Le jury était composé de Camille Broyelle, Charles-Henry Vautrot-Schwarz.

Les rapporteurs étaient Gweltaz Éveillard, Pierre Serrand.


  • Résumé

    Principe trouvant une expression solennelle à l’article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irradie aujourd’hui l’ensemble de notre droit interne. Dans un contexte de subjectivisation du droit, le droit administratif n’échappe pas à cette « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » (Mme KOERING-JOULIN). Cette assertion trouve une manifestation éclatante quant aux pouvoirs de sanctions et de règlement des différends reconnus aux autorités administratives. La définition européenne du champ d’application du droit au procès équitable, suivie par la Cour de cassation et adaptée par le Conseil d’État, permet, en effet, à l'article 6 précité de faire florès en ce domaine. Ainsi, en l’état actuel de la jurisprudence administrative, le moyen tiré de la violation de cette stipulation peut utilement être invoqué à l’encontre des autorités administratives indépendantes, tant dans le cadre de leur activité répressive que contentieuse. Depuis maintenant huit ans, le respect de cette garantie s’impose à la procédure d’établissement des sanctions fiscales. A suivre cette ligne jurisprudentielle, l’extension du droit au procès équitable à l’ensemble des autorités administratives répressives voire contentieuses pourrait être la voie de l’avenir. Une telle évolution n’est toutefois pas sans soulever certaines questions. La processualisation croissante de la répression administrative, sous l’effet du droit au procès équitable, n’est-elle pas une contradiction en soi ? Ne va-t-elle pas à rebours de l’objectif initialement poursuivi par l’externalisation de la sanction ? Plus fondamentalement, l’assujettissement de l’administration aux garanties spécifiques à la procédure juridictionnelle ne participe-t-il pas au rétablissement d’une certaine confusion entre l’administration et la juridiction ? N'y a-t-il pas là renaissance, sous une forme évidemment nouvelle, de la figure que l'on croyait révolue de l'administrateur-juge ?

  • Titre traduit

    Right to a fair trial and administrative authorithy


  • Résumé

    The right to a fair trial is enshrined in the article 6§1 of the European Convention on Human Rights and irradiates now all French law. In the context of the subjectivization of the law, administrative law is also subject to this "unstoppable rise of disputes in the name of the right to a fair trial" (Mrs. KOERING-JOULIN). This assertion is particularly true regarding the powers of sanction and the settlement of disputes granted to the administrative authorities. The European definition of the right to a fair trial applied by the Court of Cassation and adapted by the Council of State allows a wide application of this right. So, given the current state of the administrative case law, the right to a fair trial can be usefully claimed against independent administrative authorities as regard either their law enforcement activities or litigation practice. And the tax administration has also been compelled to respect this fundamental right for eight years now. In line with this settled jurisprudence, the extension of the right to a fair trial to all the administrative authorities may be the way of the future. But such an evolution raises a few questions. Isn't the increasing jurisdictionalization of the administration activities as a result of the right to a fair trial an inconsistency in itself? Doesn't it go against the primary goal of the outsourcing of the administrative penalties? More fundamentally, doesn't subjecting the administrative authorities to the specific principles of court procedures participate in reinstating some confusion between administration and jurisdiction? Isn’t it the rebirth, under a new form, of the administrator-judge we thought was long gone?


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