Le droit à la protection des données personnelles : recherche sur un droit fondamental

par Émilie Debaets

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Bertrand Mathieu.

Soutenue le 12-12-2014

à Paris 1 , dans le cadre de École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....) , en partenariat avec Centre de recherche de droit constitutionnel (Paris) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Xavier Philippe.

Le jury était composé de Bertrand Mathieu, Grégoire Loiseau.

Les rapporteurs étaient Jean-Pierre Marguénaud, Xavier Bioy.


  • Résumé

    La révolution numérique est ambivalente. Si elle constitue un moyen de renforcer la capacité de l'Etat à réaliser ses missions et celle des individus à exercer certains de leurs droits, elle permet simultanément l'enregistrement et la conservation d'une part croissante de l'existence individuelle quotidienne. Face au renforcement des possibilités de contrôle de l'individu, il est régulièrement proposé d'inscrire, dans les textes situés au sommet d, la hiérarchie des normes, un droit fondamental à la protection des données personnelles car l'existence d'un tel droit améliorerait la protection offerte à l'individu. La thèse procède à une analyse descriptive, explicative et évaluative du droit fondamental à la protection des données personnelles. Afin de démontrer la construction d'un tel droit par la jurisprudence constitutionnelle française et les jurisprudences européennes, l'étude s'est d'abord attaché à découvrir les soubassements de celui-ci. Ce droit a ensuite pu être précisé et distingué des autres droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée. Afin de mesurer la portée de ce droit, l'étude s'est ensuite attachée à analyser les restrictions dont il peut faire l'objet lorsqu'il entre en conflit avec d'autres intérêts individuels également protégés ou avec des contraintes collectives relevant de l'intérêt général. L'amélioration de la protection offerte à l'individu n'est donc pas aussi évidente qu'il pourrait paraitre. Elle pourrait cependant résulter de la restructuration du processus normatif que ce droit fondamental à la protection des données personnelles implique.

  • Titre traduit

    The right to data protection : study on a human right


  • Résumé

    The digital revolution is ambivalent. On the one hand, it empowers the State to strengthen its ability to fulfil its responsibilities and the individuals to exercise some of their rights, yet on the other hand, it enables the capturing and storing of an increasing part of day to day personal life. In order to address the increased surveillance of individuals, proposals are regularly put forward to incorporate, at the very highest judicial level, a human right to personal data protection, as the existence of such a right would improve the protection afforded to individuals. This thesis undertakes a descriptive, explanatory and evaluative analysis of the human right to personal data protection. In order to examine the making of such a right by the French constitutional court, the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union, this study sets out first to reveal its foundations. The right to data protection is then clearly identified and distinguished from other human rights such as the right to privacy. In order to measure the extent of such a right, the study then focusses on analysing the restrictions to which it may be subject when in conflict with other equally protected individual rights or with collective constraints of general interest. The enhancement of the protection afforded to the individual is therefore not as straightforward as it may initially seem. Such enhancement could however arise from the restructuring of the normative process which this human right to data protection implies.

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