La preuve en droit des pratiques anticoncurrentielles

par Mathilde Baillat

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Martine Behar-Touchais.

Soutenue le 10-12-2014

à Paris 1 , dans le cadre de École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....) , en partenariat avec Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Laurence Idot.

Le jury était composé de Martine Behar-Touchais, Elisabeth Baraduc, Catherine Prieto.

Les rapporteurs étaient Emmanuelle Claudel, David Bosco.


  • Résumé

    Droit répressif, droit des entreprises et du marché, situé aux confins du juridique et de l'économique, à la charnière des procédures et à la croisée des ordres juridiques nationaux et européens, le droit de la concurrence est un domaine original et complexe. Ces caractères laissent assurément leur empreinte sur la preuve, qui doit alors relever de nouveaux défis. La violation d'une règle de concurrence porte d'abord atteinte à l'ordre public économique; elle constitue aussi une atteinte aux intérêts privés et individuels des victimes de ces agissements anticoncurrentiels. Si ces deux volets, public et privé, du droit des pratiques anticoncurrentielles sont donc complémentaires et que l'effectivité du second contribue en effet à l'efficacité du premier, les difficultés relatives à la preuve se posent cependant en des termes différents. Dès lors, la recherche d'une cohérence des règles relatives à la preuve en droit des pratiques anticoncurrentielles impliquait une approche globale, seule permettant d'atteindre un équilibre dynamique, entre les exigences et garanties du droit de la preuve et les impératifs du droit de la concurrence. Il ressort des évolutions récentes qu'un tel équilibre peut être aujourd'hui constaté entre les règles substantielles et les règles processuelles de preuve applicables, tant dans le contentieux public que privé. L'étude de la preuve en droit des pratiques anticoncurrentielles permet ainsi de révéler que le droit de la concurrence tend aujourd'hui mieux qu'hier à concilier l'efficacité de sa mise en œuvre et la protection des droits de ses acteurs.

  • Titre traduit

    Proof and evidence in antitrust law litigation


  • Résumé

    Competition law is markedly complex and original. Addressing both companies and markets, it combines punitive and regulative features, uses economic as well as legal tools of analysis and stands at the intersection of national and European law in both its procedural and substantial provisions. These features undoubtedly affect its use of evidence and proof. While competition law's fi st aim is to protect public economic policy, it also ensures the protection of private and individual interests against anti-competitive practices. Combining aspects of both private and public law in a complementary way, it effectively protects the interests of public policy by ensuring the protection of private actors against anti-competitive practices. While the double nature of the law on anti-competitive practices entails a different treatment of proof and evidence in the respective fields of public and private enforcement, both aspects need to be addressed together in order to reach a dynamic balance between the imperatives of competition law on the one hand and the requirements and guarantees embodied by the rules on proof and evidence on the other hand. Recent developments show that a balance between substantial and procedural rules on proof and evidence has indeed been reached in the fields of both public and private enforcement. A close study of the law on proof and evidence in the field of anti­competitive practices thus shows that today's competition law tends towards ensuring its efficient implementation as well as protecting the rights of its actors.

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