Le statut de la santé des catégories vulnérables en milieu carcéral en France au regard du droit européen

par Louis Yarroudh-Feurion

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Chahira Boutayeb.

Le président du jury était Ségolène Barbou Des Places.

Le jury était composé de Chahira Boutayeb, Patrice Benoit.

Les rapporteurs étaient Paul Tavernier, Yves Petit.


  • Résumé

    L'enfermement carcéral au regard de la loi pénitentiaire demeure la forme de privation de liberté la plus extrême. En théorie, l'incarcération ne doit porter atteinte qu'à la liberté d'aller et venir. Toutefois, en pratique, la peine de prison pèse sur de nombreux droits fondamentaux. Parmi ces libertés fondamentales, l'accès à la santé se situe au premier rang. En outre, la protection de ce droit est accrue par la publication des RPE par le Conseil de l'Europe et la jurisprudence de la Cr EDH portant sur les droits subjectifs primordiaux reconnus aux détenus, sur le régime de leur détention, la santé, le bon ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires, les agents de l 'AP, le contrôle et l'inspection des prisons. Au regard de la législation interne et du droit européen, tous les détenus sans exception ont droit à une prise en charge sanitaire équivalente à celle en milieu libre et les catégories-vulnérables emprisonnées à des soins spécifiques. Cependant, la réalité de la santé publique en détention s'est considérablement dégradée: toxicomanies variées, alimentation pauvre et déséquilibrée, isolement carcéral, absence de soleil et de lumière naturelle, manque d'hygiène et nuisances diverses. Ainsi, tous ces facteurs concourent à altérer encore plus la santé physique et psychique des détenus. Plus généralement, les atteintes à l'exercice du droit à et/ou de la santé des personnes privées de liberté et plus spécifiquement des catégories-vulnérables dans les mêmes circonstances appellent à une sérieuse prise de conscience par la France, Haute Partie contractante à la CEDH, et une réelle mise en perspective des exigences institutionnelles européennes sur cette question fondamentale. Seul le plein respect du droit européen en la matière permettra que soit réellement reconnue la qualité de patient à part entière à l'ensemble des personnes privées de liberté au sens légal et quelque soit le régime de leur incarcération ( détention provisoire, condamnation à une peine criminelle et/ou correctionnelle à l'emprisonnement) avec un traitement médical adapté aux personnes fragiles en détention.

  • Titre traduit

    Imprisoned vulnerable groups' health status in France in the eyes of european right


  • Résumé

    Imprisonment in the eyes of penitentiary law remains the most extreme form of freedom deprivation. Theoretically imprisonment must not be detrimental to the freedom to corne and go. Nevertheless, in practise, being sentenced to confinement weighs heavily on numerous fundamental rights, the access to health being the foremost one. Moreover the protection of this right has been increased by the publishing of the European Prison Rules by the Council of Europe and the jurisprudence of the European human rights court focusing on the essential subjective rights acknowledged to the prisoners, on their detention regime, health, good order and safety of the penal establishments, the officers of the Prison Authorities, the control and inspection of prisons. In the eyes of inner laws and the European Right, all the prisoners are entitled to be medically taken care of, like any person at libertiy and the vulnerable groups to specific medical treatment. However the reality of public health in prison has enormously deteriorated : various drug addictions, poor and unbalanced diet, isolation, lack of sun and natural light, lack of hygiene and diverse nuisances. Therefore all these factors contribute to impair the prisoners' physical and mental health. More generally the undermining of exercising imprisoned people's right to health and/or health right, and more specifically, the vulnerable groups' health care rights under the same circumstances, calls for France, as a great contracting party of the European Human Rights Convention, to show serious awareness and for the European institutional requirements to be put in perspective, as regard this essential issue. Only the full respect of the European Right will enable to really acknowledge the status of patient on his/her own right, to every single one of the prisoners, with medical treatments adapted to the fragile detainees.

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