Les établissements de paiement. Un nouvel acteur bancaire

The payments institutions. A new player in the banking system

• Auteur / Autrice : Mouna Jemali
• Direction : Jean-Pierre Arrighi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 10/01/2014
• Etablissement(s) : Nice
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Groupe de recherche en droit, économie et gestion (Valbonne, Alpes-Maritimes)
• Jury : Président / Présidente : Richard Routier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Pierre Arrighi, Richard Routier, Jamel Djoudi
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Richard Routier, Jamel Djoudi

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit

Paiement

Pays de l'Union européenne

Monnaie électronique -- Droit

Mots clés libres

Directive SEPA

Virement

Responsabilité

Services de paiement

Directive SEPA

Transfer

Responsability

Payments services

Résumé

L’Europe des paiements a connu une incontestable avancée avec l’instauration de la monnaie unique mais il y’avait une réelle nécessité d’aller au-delà de cette simple monnaie en créant un véritable espace unique de paiement européen. Le législateur européen a voulu créer un cadre commun et homogène en matière de services de paiement à l’ensemble des acteurs bancaires et financiers de la zone économique européenne. De ce souhait d’harmonisation est née la volonté de diminution des coûts. A cet effet, le législateur européen a introduit un nouvel acteur dans le système bancaire et financier : l'établissement de paiement. Cette nouvelle structure a donc été créée avec un objectif clairement affiché : celui de favoriser la mise en concurrence sur le marché des services de paiement afin d’aboutir à cette baisse des coûts. Afin de favoriser le développement des établissements de paiement, le législateur européen leur a consacré un cadre spécifique avec des conditions prudentielles assouplies et une procédure d’agrément dédiée. En contrepartie de ce cadre allégé, ces nouveaux établissements de paiement ne pourront proposer que des services de paiement restreints. Dès lors, la mise en concurrence avec leurs prédécesseurs ne pourra être que limitée.Par ailleurs, en présence de ces nouveaux acteurs et des services de paiement innovants pouvant être proposés, il était nécessaire d'offrir aux utilisateurs de services de paiement une protection spécifique. Mais le cadre réglementaire européen établi semble être incomplet. De même, notre réglementation nationale paraît inadaptée soulevant ainsi une nécessité de réforme générale.

Europe of payments knew an indisputable advance with the institution of the single currency but there was a real necessity of going beyond this simple currency by creating a real single space of European payment. The European legislator wanted to create a common and homogeneous frame regarding services of payment to all the banking and financial organizations of the European economic zone. Of this wish of harmonization was born the will of decrease of the costs. For that purpose, the European legislator introduced a new actor into the banking and financial system: the payment institution. This new structure was thus created with an objective clearly posted : to favor the putting in competition of payments services to end in this reduction of the costs.To favor the development of the payment institutions, the European legislator dedicated them a specific frame with softened prudent conditions and dedicated approval procedure. In return of this relieved frame, these new payment institutions can propose just restricted services of payment. From then on, the putting in competition with their predecessors can be only limited.Besides, in the presence of these new actors and innovative payment services being able to be proposed, it was necessary to offer to the users of services of payment a specific protection. But the established European regulatory framework seems to be incomplete. Also, our national regulations seem unsuitable so demonstrating a necessity of general reform.