L'appréhension du droit des personnes handicapées

par Myriam El Amrani

Thèse de doctorat en Droit privé et Sciences criminelles

Sous la direction de Emmanuel Terrier.

Soutenue le 19-12-2014

à Montpellier 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014) , en partenariat avec Dynamiques du droit (Montpellier) (laboratoire) .

Le jury était composé de Emmanuel Terrier, Evelyne Micou, Didier Krajeski, Christine Hugon.

Les rapporteurs étaient Evelyne Micou, Didier Krajeski.


  • Résumé

    L'étude du dispositif législatif reconnaissant des droits aux personnes handicapées nous révèle que le droit appréhende le handicap à travers, d'une part, un droit de protection, et d'autre part, un droit de compensation. Le législateur organise un droit de protection limité à l'égard des personnes handicapées. D'une part, le législateur a mis en place des mesures visant à assurer la protection des personnes handicapées vulnérables et de leurs biens, conditionnant ainsi la protection à un état de vulnérabilité. D'autre part, le législateur a mis en place une protection spécifique des personnes handicapées mentales par un régime de responsabilité adaptée, conditionnant la protection à l'incapacité totale ou partielle de discernement. Contrairement au régime de responsabilité pénale qui organise une protection effective des personnes atteintes d'un trouble mental, le régime de responsabilité civile néglige désormais cette protection au profit de l'indemnisation des victimes.Parallèlement à ce droit de protection limité, le législateur a mis en place un véritable droit à compensation des conséquences du handicap adapté au besoin de chaque personne handicapée, à ses attentes et ses choix de vie. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet incontestablement une réelle avancée en matière de compensation des conséquences du handicap, toutefois le dispositif législatif renforcé et sa mise en œuvre présentent encore certaines lacunes qu'il est nécessaire de combler.

  • Titre traduit

    The apprehension of the rights of disabled persons


  • Résumé

    The study of the legislative package admitting rights to disabled persons shows that law comprehends the disability through, on the one hand, a right of protection and on the other hand, a right of set off. The legislator organizes a right of protection limited to the disabled persons. On the one hand, the legislator has put in place actions to ensure the protection of vulnerable disabled persons and their assets, thus setting the conditions of the protection as a position of vulnerability. On the other hand, the legislator has put in place a specific protection for mentally disabled persons with a liability regime adapted, setting the conditions of the protection as full or partial discernment disability. Unlike the criminal liability regime that organizes an effective protection for persons with mental disorders, the civil liability regime neglects henceforth this protection in favor of compensation paid to victims. In parallel to this limited protection right, the legislator has put in place an actual right of setoff for disabled persons adapted to the need, the expectations and the choices of life of each disabled person. The law n° 2005-102 of February 11th, 2005 for the equality of the rights and the chances, the participation and the citizenship of the disabled persons, clearly allows a real way forward as regards to the compensation of consequences due to disabilities, however the reinforced legislation and its implementation stills show some gaps that must be filled.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Bibliothèque interuniversitaire. Section Droit, Science politique, Economique et Gestion.
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.