Permanences, mutations et renouveau du service public hospitalier

par Jean-Louis Romanens

Thèse de doctorat en Droit privé et Sciences criminelles

Sous la direction de François Vialla.

Soutenue le 02-06-2014

à Montpellier 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014) , en partenariat avec Dynamiques du droit (Montpellier) (laboratoire) .


  • Résumé

    Le corpus législatif initié le 21 juillet 2009 par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a posé un nouveau paradigme juridique de service public hospitalier. Aussi avons-nous interrogé ce concept, ses servitudes, sa permanence mais aussi ses mutations et apparent renouveau. Le concept de service public hospitalier, sans doute le premier service public de notre histoire, est issu d’une lente maturation. Celle de la règle-précepte « Servir l’Autre », apparue canoniquement dès le Concile d’Orléans de 511. Depuis mille cinq cents ans, il a souvent muté mais a conservé ce contenu mental, sur lequel s’est greffée l’expérimentation hospitalière. Deux nouvelles mutations se sont développées dans la dernière décennie. Dans une rupture juridique formelle qui distingue mission de service public ouverte à tout acteur de santé, et garanties de service public d’égalité, permanence, mutabilité, le service public d’origine hospitalière s’est construit une euro-compatibilité. En retour, essentiellement porté par l’hôpital français et ses neuf millions d’hospitalisations par an, il a modelé le concept de service d’intérêt économique général de l’Union européenne. Par une autre mutation de sa gestion autonome, il a trouvé l’éthique d’une nouvelle synergie entre qualité médicale systémique, et management économique fondé sur l’activité. Cependant, pèsent sur son avenir d’autres impératifs. D’une part, les coopérations entre établissements nécessitent leur élévation au rang de missions de service public. Et une gestion des représentants des usagers et des différents personnels hospitaliers doit être intégrée au management. D’autre part, les lourds enjeux actuels de santé publique aggravant les déficits sociaux, paralysés par le corporatisme, exigent rapidement des prises en charge personnalisées en parcours de santé des affections chroniques, de la dépendance et des populations en fracture sanitaire. L’essor d’une mission de service public de santé de territoire, ouverte à tout acteur de santé, dont nous proposons la législation, permettrait de mieux contribuer à la coordination inter professionnelle et à la pertinence du système de santé. En prolongement, nous proposons des modalités législatives et organisationnelles de création d’entités spécifiques par les établissements de santé, dans des territoires d’exception convenus avec l’Agence régionale de santé. Il s’agirait de pôles hospitaliers interprofessionnels de santé de médecine ambulatoire de prévention, éducation thérapeutique, soins organiques, de santé mentale, de suivi de rééducation-réadaptation et médico-social. Ces PHIS, centres de santé inclus dans des pôles de santé, permettraient aux établissements de rétablir des accessibilités populationnelles adaptées à chaque problématique territoriale, d’améliorer la relation ville-hôpital, et un enseignement-recherche valorisant la médecine générale. Dans sa société et pour le citoyen, le service public hospitalier se doit de rester l’expérience de l’avenir.

  • Titre traduit

    Permanencies, mutations and revival of hospital public utilities


  • Résumé

    Permanencies, mutations and revival of hospital public utilities : The legislative corpus initiated on July, 21st, 2009, by the law reforming the hospital and relative to the patients, health and territories, put a new legal paradigm concerning the hospital public utilities. So we have questioned this concept, its constraints, its permanencies but also mutations and apparent revival. The concept of a public hospital service, may be the first public service created in our history, emerged from a slow maturation, based on that rule: ''serve the other one'', canonically appeared during the Orleans Council, 511. Since one thousand and five hundred years, it has often mutate but has kept this mental content, on which transplanted the hospital experiment. Two new mutations were developed during the last decade. In a formal legal break-off, distinguishing public services missions opened to any health actor, and the public utilities' guaranties of equality, continuity, mutability, the public utilities originating from hospital, leaving its organicity, built for itself a euro-compatibility. In return, mainly supported by the French hospital and its nine million hospitalizations a year, it shaped the concept of general economic interest service of the European Union. Through another mutation of its autonomous management, it has found the ethic of a new synergy between systemic medical quality and economic management grounded on activeness. However, it weighs on its future, other imperatives. On one hand, the cooperations between establishments require their elevation into a public utilities mission rank. And a management of the user's representatives and the various hospital staff must be integrated to the strategy. On the other hand, the heavy current stakes in public health, worsening the social deficits, paralyzed by the corporatism and sanitary powerlessness, would quickly require a personalized coverage in health routes of chronic diseases, and of populations in social dislocation. The rise of a territory health public utilities mission opened to any health actor whose legislation we propose, would contribute to the inter-professional coordination and the relevance of the health system. In continuation, we propose legislative and organizational modalities of creation of specific entities by the health establishments, in territories of exception agreed with the Regional Health Agency (Agence Régionale de Santé). It would be a matter of Inter professional hospital poles of health (PHIS) on ambulatory medicine of prevention, therapeutic education, organic care, mental care, reeducation and rehabilitation follow-up. Health centers included into health poles, they would allow restoring population accessibilities adapted to each territory, bettering the town-hospital relationship, and a research-teaching valuing the general medicine. In its society and for the citizen, the public hospital utilities have to stay the experiment of future.


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