L'administration du système de santé : les effets de la création de l'agence régionale de santé

par François Moro

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Emmanuelle Marc.


  • Résumé

    L'administration du système de santé s'est profondément renouvelée avec l'instauration d'agences sanitaires. La mise en place de l'ARS en 2009 participe à l'unification de l'action sanitaire au niveau régional qui faisait défaut sous l'emprise de l'ARH. L'introduction de l'ARS ne traduit qu'une simplification apparente du dispositif de l'action sanitaire, à la confluence du modèle de l'agence sanitaire et de l'Administration territoriale de l'Etat. Cette nouvelle agence apparait alors comme une agence territoriale inédite qui trouve une expression particulière dans son intervention sur le système de santé. L'appropriation des instruments de la régulation par l'ARS, incarnée par le contrat atteste d'un renouvellement des procédés de l'action sanitaire. L'ARS procède à une régulation territoriale du système de santé qui présente un caractère original. Cette rénovation de l'action sanitaire est pour autant loin d'être achevée. Les rapports entre l'ARS et les établissements publics de santé expriment cette efficacité contrastée des modes d'administration du système de santé. Le cumul de fonctions attribué à l'ARS nuit à la lisibilité et l'efficacité de son intervention sur le système de santé. L'ARS devra disposer d'une autonomie accrue pour s'imposer comme le régulateur privilégié du système de santé

  • Titre traduit

    The administration of the health care system : effects of the creation of the ARS


  • Résumé

    The administration of the health care system was deeply changed with the introduction of health agencies. The implementation of the ARS in 2009 contributes to unify the health action at the local level, what was missing under the influence of the ARH. The introduction of the ARS solely expresses a supposed simplification of the health care system, at the confluence of a classic health agency and of a local administration of the State. This new agency appears then as an unprecedented territorial agency what is proved by its intervention on the health care system. The appropriation of regulating instruments by this agency, which can be embodied in the contract, shows a renewal in health action. The ARS carries out a local regulation of health system which is original. This reform of health action is far away from being completed. Relationships between the ARS and public health institutions reveal this partial efficiency. The addition of functions awarded to the ARS harms the readability and the efficiency of its intervention on the health care system. The ARS has to be self-sufficient to become the main regulator of the health care system


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