La codification du droit de la responsabilité des organisations internationales : étude des travaux de la Commission du droit international relatifs au projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales

par Ayham Alata

Thèse de doctorat en Droit international et relations internationales

Sous la direction de Stéphane Doumbé-Billé.

Soutenue le 08-12-2014

à Lyon 3 , dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon) .

Le président du jury était Alain Pellet.

Le jury était composé de Louis Balmond.

Les rapporteurs étaient Jorge Cardona Llorens, Slim Laghmani.


  • Résumé

    Enfin, le droit international dispose d’un ensemble de règles relatives à la responsabilité des organisations internationales pour fait internationalement illicite. Après 10 ans de travail, la Commission du droit international est parvenue, en 2011, à élaborer un projet d'articles codifiant les règles en la matière. La tâche était pourtant délicate : assujettir ces entités dont la nature et le fonctionnement sont différents des Etats, à un ensemble de règles unique dans le domaine de la responsabilité internationale. L’objet de cette étude porte sur l’œuvre de codification effectuée par la Commission dans le projet d’articles. Il s’agit plus précisément d’analyser les techniques de codification utilisées par la Commission dans l’élaboration des règles applicables : s’agit-il d’une codification stricto sensu de la pratique ou bien de l’élaboration de nouvelles règles relevant du « développement progressif » du droit international ? La réponse apportée à cette question suppose préalablement de définir les sources de la codification en ce qui concerne chacune des dispositions du projet d’articles, en se demandant si elle concrétise une pratique bien établie des organisations internationales, ou au contraire une transposition des règles du projet d’articles sur la responsabilité de l’Etat, adaptées aux particularités des organisations internationales. L’autorité du projet d’articles ne semble pas, à l’heure actuelle, faire l’unanimité, et dans ce contexte, la présente étude portant sur le rapport entre codification et développement progressif dans l’œuvre de codification de la CDI permet d’apprécier l’autorité substantielle propre à chacune des dispositions du projet d’articles. D’autant qu’on ne sait absolument pas si une convention de codification sera adoptée, qui pourra ériger les dispositions du projet d’articles en normes juridiquement obligatoires.

  • Titre traduit

    Codification of the law of responsibility of international organizations : study of the work of the International Law Commission on the draft articles on responsibility of international organizations


  • Résumé

    The international law has finally a set of rules on the responsibility of the international organizations for internationally wrongful acts. After 10 years of work, the International Law Commission was able in 2011 to elaborate a draft articles codifying the rules on the matter. However the task was difficult: subject these entities, whose nature and functioning is different from States to a single set of rules in the field of international responsibility. The purpose of this study focuses on the work of codification made by the Commission in the draft articles. This is specifically to analyze the techniques of codification used by the Commission in the elaboration of the applicable rules: is it a codification sticto sensu of the practice or a creation of new rules under the "progressive development" of the international law? The answer to this question presupposes to define the sources of codification in each of the provisions of the draft articles concerned, wondering if it embodies a well-established practice of international organizations, or rather a transposition of the rules of the draft articles on States responsibility, adapted to the features of international organizations. At present the authority of the draft articles does not seem to have unanimity, and in this context, the present study on the relation between codification and progressive development in the codification work of ILC can appreciate the substantial own authority of each provisions of the draft articles. Especially that no one knows if a codification convention will be adopted, which will set the provisions of the draft articles up as legally binding norms.

Consulter en bibliothèque

La version de soutenance existe

Où se trouve cette thèse ?

  • Bibliothèque : Université Jean Moulin. Service commun de la documentation.
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.