Distinction entre activité économique et activité sociale en droit communautaire

par Marie Potaux, Cathelineau

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Gilles Lhuilier.

Soutenue en 2014

à Lorient .


  • Résumé

    L'élude de la jurisprudence communautaire montre, à l'aube du XXIème siècle, la volonté de la Cour de justice de créer une nouvelle catégorie juridique. Cette volonté répond à un besoin de frontières entre compétence communautaire et compétence nationale. À cette fin, la Cour de justice des communautés européennes a érigé le concept de solidarité en principe juridique, permettant de faire entrer dans cette nouvelle catégorie l'ensemble des droits économiques et sociaux constitutionnels. La première partie de notre recherche vise à montrer que les critères constitutifs de la notion d'activité économique retenus par la CJUE doivent être compris comme ceux répondant à une logique marchande. Le droit de la concurrence tend alors à structurer les activités à l'aide de ses concepts marchands, ce qui lui a permis de pénétrer dans le domaine social, toute activité n'est-elle pas susceptible de fonctionner selon le mode marchand ? La deuxième partie tend à montrer que la CJUE a affirmé à plusieurs reprises, qu’une activité présentant un fort degré de solidarité ne constituait pas une activité économique, mais une activité à caractère exclusivement social et cela tant en matière de droit de la concurrence qu'en matière de libre circulation, opposant logique marchande et logique solidaire. La CJUE a dès lors établit une ligne de partage entre compétence communautaire et compétence étatique. Cependant cette ligne de partage semble se rétrécir en peau de chagrin. Après le coup d'arrêt au risque du tout marchand -ouvert par l’arrêt Hofner-, marqué par les jurisprudences Poucet & Pistre et Albany, la jurisprudence Viking, laval, Rüffert et Luxembourg, fait resurgir la question de la suprématie des libertés économiques sur la catégorie des activités sociales.

  • Titre traduit

    Distinction between economic activity and social activity in EU law


  • Résumé

    The study of the European case law at the beginning of the 21st century shows the willingness of the Court or Justice to create a new legal category. This willingness responds to the need to keep barriers between community competence and national competence. To this end, the European Court of Justice (ECJ) elevated the concept of solidarity to a legal principle, which enabled to include in this new category all the constitutional economical and social rights. The first part of our research aims at showing that the criteria constituent of the notion of economical activity taken into account by the ECJ should be understood as those answering a merchant logic. The competition right tends then to structure activities according to its merchant concepts, which allowed it to enter in to the social domain, could not ail activity be likely to function under a merchant mode? The second part shows that the ECJ has affirmed repeatedly that an activity presenting a high degree of solidarity does not constitute an economical activity but rather an activity with an exclusively social character and this as well in competition right as in free movement, opposing the merchant logic to the solidarity logic. The ECJ established a division line, between community competence and state competence. However, this division line seems to be terribly shrinking. After the turning point ending the all merchant logic- opened by the judgement Höfner-, marked by the case law Poucet & Pistre and Albany, the case law Viking. Laval. Ruffert and Luxembourg made the question of the supremacy of economical liberties over the category of social activity rise up.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (IV-463 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 419-455

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