Propriété et domanialité privée des personnes publiques : pour une réécriture du droit domanial

par Laurianne Maldent

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Claude Ricci.


  • Résumé

    Notion cardinale du droit liée à plusieurs aspects des rapports sociaux, à la liberté, à l'égalité, appréhendée de manière individualiste ou dans une finalité sociale, la propriété est éminemment contingente. Au même titre que l'individu particulier reconnu dans sa capacité sociale de possession et de maîtrise des biens, l'Etat, et la plupart des personnes publiques,sont propriétaires ou gestionnaires de biens qu'il leur convient de valoriser économiquement. Toutefois, malgré l'unicité de l'essence même du concept de propriété entre les personnes publiques et les personnes privées, son exercice reste largement exorbitant lorsqu'il est au contact de personnes publiques. La propriété publique reste en effet profondément déterminée par la qualité de ses titulaires,et son régime,nécessairement « finalisé » par l'affectation des biens publics à l'utilité publique. Par ailleurs,la scission du patrimoine des personnes publiques en deux masses de biens très distinctes en théorie constitue une autre particularité qui, elle, a perdu de sa pertinence et de son intelligibilité.Les fondements historiques et juridiques de la distinction domaniale ne reposent en réalité que sur un artifice. Dès lors, il convient de procéder à une redéfinition des relations entre les éléments de personnalité et d'affectation qui sont à la base du concept de propriété publique,et de proposer la suppression de cette summa divisio devenue anachronique et même illogique. Parce que les biens publics appartiennent tous par principe à des personnes publiques qui servent peu ou prou l'intérêt général, cette piste de réflexion semble particulièrement opportune pour une future réforme du droit des biens publics.

  • Titre traduit

    Property and private ownership of public persons : for a rewriting of State property law


  • Résumé

    Cardinal notion of law related to several aspects of social relations, freedom, equality, understood in an individualistic way or in a social purpose, the property is highly contingent. As well as the private individual recognized in its social capacity of possession and control of property, the State, and most public entities are owners or property managers who can value their property. However, despite the uniqueness of the essence of the ownership concept between public and private individuals, its exercise remains largely different, when in contact with public entities. Public ownership remains deeply determined by the quality of its owners, and its regime necessarily "finalized" as determined by the allocation of public goods to the public interest. Moreover, the division of public property in two masses of goods theoretically very different is another feature which, in turn, has lost its relevance and its intelligibility. The historical and legal distinction, of which its rationality is highly questionable, is in fact based on a device. Therefore, it is advisable to proceed to a new definition of the relationship between personality traits and allocation to the public utility located at the base of the concept of public property, and to propose the abolition of this summa divisio which has become anachronistic and even illogical. Because the public goods belong in principle to public entities who serve more or less public interest, this line of thought seems to be particularly appropriate for a future reform of the law on public property.

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Informations

  • Détails : 1 vol. (317 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 290-311. Index

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