L’anticipation dans la transmission des entreprises : aspects civils

par Myriam Cazajus

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Marie-Hélène Monsèrié-Bon.

Soutenue le 05-12-2013

à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Sciences juridiques et politiques (Toulouse) , en partenariat avec Centre de Droit des Affaires (Toulouse) (équipe de recherche) .


  • Résumé

    À l’origine, le droit civil ne s’intéressait que peu aux entreprises, et uniquement en tant qu’unités patrimoniales. Ayant à traiter de successions en comprenant, il s’est progressivement sensibilisé à leurs spécificités, et notamment à la poursuite de leur activité, et à leur sort en général, l’unité évoluant ainsi vers l’entité. L’intégration de l’entreprise en droit civil est aujourd’hui constatée. L’effort majeur du législateur, dont témoigne la loi du 23 juin 2006, y a largement contribué. Parallèlement, le droit des affaires a vu se diversifier les formes d’exploitation : aux côtés de l’entreprise individuelle et de la société, le chef d’entreprise peut désormais opter pour le statut d’EIRL et adopter l’exploitation sous forme de patrimoine affecté. Les techniques civilistes sont par ailleurs animées d’une vocation anticipatoire qu’il a semblé primordial de confronter aux enjeux majeurs de la transmission des entreprises afin de juger de l’opportunité de leur utilisation dans ces opérations qu’il convient de faciliter. Certaines, qualifiées de techniques de transmission anticipée, offrent la possibilité de réaliser, par avance dans le temps, la transmission de la « propriété de l’entreprise ». Leur étude a permis de préciser l’appréhension du concept d’entreprise endroit civil, qui diffère quelque peu de la vision commercialiste. La donation-partage se révèle particulièrement en adéquation avec les objectifs ci-avant visés. D’autres techniques d’anticipation de la transmission se présentent comme des outils performants pour gérer l’exploitation de l’activité de l’entreprise en transmission. Leur spécificité est de différer la transmission de la gestion de celle de la propriété de l’entreprise considérée. C’est le cas du démembrement de propriété, qui bien qu’imparfait du point de vue légal, peut conventionnellement être ajusté à de nombreuses opérations de transmission aussi bien à titre gratuit, qu’à titre onéreux. De plus, le mandat à effet posthume permet de pallier le retrait involontaire du chef d’entreprise et l’incapacité temporaire du repreneur désigné. Enfin, la fiducie n’est pas adaptée, mais une réforme permettrait d’en faire un outil à la fois de transmission anticipée et d’anticipation de la transmission de l’entreprise.


  • Résumé

    By merely considering businesses as patrimonial unities, civil law did not focus much on them originally. However, businesses forming part of inheritances, civil law had to progressively take them into consideration and adapt to their specificities, including in particular their need for continuity, thus letting them evolve from the concept of unities towards that of legal entities. Nowadays, civil law has fully apprehended businesses, notably in light of some significant contributions from the legislator such as the recent law dated June 23, 2006. In parallel business law has been multiplying the legal forms under which to operate businesses : in addition to possibilities offered by either of the sole proprietorship or company status, entrepreneurs may now also opt for the form of a sole proprietorship with limited liability (« SPLL »),thereby creating a distinct estate dedicated to the relevant business. Civil law means and techniques being generally proactivelly oriented, it appeared essential to confront them to the major challenges triggered by the transmission of a business so as to assess the opportunity of their very use as part of these operations, which must be facilitated as much as possible. Some of these techniques, known as anticipatory transmission, allow to achieve in advance the passing over of the ownership of a business. Their study has in turn fine tuned the concept of business undertakings under civil law, which slightly differs from that generally accepted under business law. Inter vivos distributions (donation-partage) appear to be particularly adapted to the above described objectives. Other existing techniques of anticipatory transmission may also be considered as useful means to manage the running of a business which is being transmitted. Their specificity is to distinguish the transmission of management from the transmission of the relevant business ownership. This is notably true for the dismemberment of ownership which, while not always perfect from a legal perspective, may be contractually adjusted so as to fit various different types of transmissions, whether gratuitous or for consideration. Moreover, post-mortem agency allows to compensate for both the involuntary stepping down of an entrepreneur and the temporary incapacity of his/her successor. Finally, whereas trusts may not currently be adapted, a legal reform would permit to use them both as an effective tool for ensuring anticipatory transmissions and for anticipating the transmission itself of a business.


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