La pratique notariale source de droit

par Sarah Torricelli-Chrifi

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Bernard Beignier.

Soutenue le 06-12-2013

à l'Université Toulouse 1 Capitole , dans le cadre de École doctorale Sciences juridiques et politiques (Toulouse) , en partenariat avec Institut de droit privé (Toulouse) (équipe de recherche) .


  • Résumé

    L’influence de la pratique notariale sur le droit n’est plus à démontrer. Le notariat est actif sur la législation par une réflexion approfondie directement issue de son expérience du terrain et portée par ses instances (particulièrement les congrès des notaires de France). Mais la pratique notariale va bien au-delà de ce seul aspect visible. Est-ce pour autant qu’elle peut être considérée comme une source du droit ? Simple influence sur la loi, ou véritable création du Droit ? La pratique notariale est d’une telle densité et d’une si grande richesse qu’il importe d’en cerner les contours. Elle doit être minutieusement étudiée afin d’identifier en son sein sa dimension créatrice susceptible d’être confrontée à la théorie des sources du droit. Ses premières manifestations s’expriment à travers la source officielle, la loi. Toutefois, c’est dans l’ombre que se révèle son autonomie, plus propice à une catégorisation. Ainsi identifiée, elle peut être immergée dans la théorie du droit. Si la formule notariale peut prêter à une incorporation à la coutume, la consécration par la jurisprudence ou la doctrine, de même que la dimension normative du contrat ne doivent pas être négligées. Cependant, la problématique des sources s’avère beaucoup plus complexe et nécessite de changer de paradigme, fortement influencée par les doctrines modernes à travers l’idée de norme. La pratique notariale en sortira renforcée, méritant une place dans le vaste univers de la théorie du droit. Elle devra néanmoins composer avec les rapports de force inhérents à l’ordre juridique et tenter de dissiper les limites internes à sa créativité.

  • Titre traduit

    Notary law practice as a source of law


  • Résumé

    The influence on law of law practice by French notaries has no longer to be proved. Notary practice is effective on legislation thanks to thorough consideration as a result of its experience and expressed through its legal representatives (especially its annual national convention). But the notary law practice reaches well beyond this appearance. Is it sufficient to consider that it is a source of law? Does it just influence law makers or is it really a law maker itself? Notary law practice is so dense and so rich that it is necessary to define its boundaries. It must be carefully studied in order to identify its creative content that would meet the definition of a source of law. This results obviously from the official source of law, the laws. However, it is in the background that its autonomy appears, more apt for a classification. Then, after being identified, it can be immersed into the theory of law. Even though its various forms would make one think that it is more related to customary law, its recognition by the courts and jurisprudence as well as the ruling aspect of contracts must not be ignored. Yet, the question of sources of law appears to be a lot more complex and requires changing the paradigm, as it is very much influenced by modern theories concerning the notion of regulation. The notary law practice will be strengthened by this, deserving of a place among the large field of the theories of law. Nonetheless, it will have to compromise in order to find a balance of power with other currents in the legal trends and try to disperse the internal limits of its creativeness.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2015 par Defrénois Lextenso éditions à Issy-les-Moulineaux

La pratique notariale, source du droit


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Informations

  • Sous le titre : La pratique notariale, source du droit
  • Dans la collection : Doctorat & Notariat , Tome 55 , 1639-4992
  • Détails : 1 vol. (XIII-468 p.)
  • ISBN : 978-2-85623-264-4
  • Annexes : Bibliogr. p. [433]-457. Notes bibliogr. Index
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