Les instruments de protection des droits et libertés des malades mentaux

par Jean-Marc Panfili

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Florence Crouzatier-Durand.

Soutenue le 06-09-2013

à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Sciences juridiques et politiques (Toulouse) , en partenariat avec Institut Maurice Hauriou (Toulouse) (équipe de recherche) .


  • Résumé

    Les droits des malades mentaux viennent d’être profondément modifiés par plusieurs textes de lois. Il s’agit de la réforme de la loi de 1990 par la loi du 5 juillet 2011, mais également de la réforme de la protection des majeurs de 2007. La loi « Dati » de 2008, relative notamment à l’irresponsabilité pénale pour troubles mentaux et enfin à la loi relative au handicap de 2005, impactent aussi leurs droits. Les troubles du malade mental font de ce dernier un sujet de droit particulier, dont les libertés individuelles devront être particulièrement protégées face aux exigences de protection de l’ordre public. La nature des troubles induit pour ces patients une confrontation spécifique au droit et à la justice, dans plusieurs circonstances. Il apparaît que le malade mental occupe une place particulière au regard de ses droits et libertés. Par voie de conséquence, il est possible d’affirmer que la psychiatrie, discipline médicale chargée de prendre en charge ce type de patient, constitue bien une réelle spécificité médico-légale, à laquelle sont confrontés les professionnels. Si cette spécificité repose sur la nécessité de protéger la santé, en tenant compte des exigences liées à l’ordre public, à la répression des infractions et à la sécurité des personnes, l’enjeu consiste également à garantir efficacement la protection des libertés individuelles des patients concernés.

  • Titre traduit

    The legal instruments of protection of the rights and the liberties of the mental sick


  • Résumé

    The rights of the mental sick have profoundly just been modified by several texts of laws. It is about the reform of the law of 1990 by the law of July 5th, 2011, but also about the reform of the protection of the adults of 2007. The law " Dati " of 2008, relative in particular to the penal irresponsibility for mental disorders(confusions) and finally to the law relative to the handicap of 2005, also impact their rights. The disorders(confusions) of the mentally ill person make of the latter a subject of particular right(law), from which personal freedoms must be particularly protected in front of requirements of protection of the law and order. The nature of the disorders(confusions) leads(infers) for these patients a specific confrontation in the right(law) and in the justice, in several circumstances. It seems that the mentally ill person occupies a particular place (square) with regard to his rights and liberties. Consequently, it is possible to assert that the psychiatry, the medical discipline asked to take care of this type(chap) of patient, establishes(constitutes) well a real forensic specificity, with which are confronted the professionals. If this specificity rests(bases) on the necessity of protecting the health, by taking into account requirements bound(connected) to the law and order, to the repression of breaches and to the safety(security) of the people, the stake also consists in guaranteeing effectively the protection of the personal freedoms of the concerned patients.


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