Theoretical and practical intersection of international law and domestic law

par David Thor Bjorgvinsson

Thèse de doctorat en Droit international

Sous la direction de Florence Benoît-Rohmer.

Soutenue le 05-10-2013

à Strasbourg , dans le cadre de École doctorale Droit, science politique et histoire (Strasbourg) , en partenariat avec Institut de recherches Carré de Malberg (Strasbourg) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Pall Hreinsson.

Les rapporteurs étaient Gudmundur Alfredsson, Peter Macalister-Smith.

  • Titre traduit

    L'intersection théorique et pratique entre le droit international et le droit interne


  • Résumé

    Cette étude fait valoir, par l’incorporation du droit international et son application dans le système national islandais, illustré par les jugements de la Cour suprême d’Islande, que les limites posées par l’approche dualiste traditionnelle, tels que présentés communément dans la littérature académique islandaise, ont été poussées à leur extrême. On affirme que le principe de dualité des juridictions, tel qu’il est défini dans la littérature juridique, ne décrit pas de façon adéquate le lien réel et important entre le droit international et la loi nationale comme cela apparaît dans les « techniques d’incorporation interprétatives » effectivement utilisées par les cours islandaises. Notre étude fait valoir que l’impact substantif et normatif du droit international non incorporé comporte des éléments de l’approche moniste, se révèle plus complexe et excède de loin la simple description générale du principe dualiste.


  • Résumé

    This study argues that, by the incorporation of international law into the Icelandic national system and its application on the domestic level, in particular as it appears in the judgments of the Supreme Court of Iceland, the limits set by the traditional dualist approach, as commonly presented in Icelandic academic literature, have been stretched to its outer limits. It is argued that the dualist principle, as defined and described in the legal literature, does not adequately describe the real and substantive relationship between international law and national law as it appears in the „interpretive incorporation techniques“ actually used by the Icelandic courts. It is argued that the real substantive and normative impact of unincorporated international law bears clear elements of the monist approach and is more complicated and far exceeds what is implied in the general description of and reference to the dualist principle.

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