Le juge des requêtes, juge du provisoire

par Alexey Varnek

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Philippe Hoonakker et de Yves Strickler.

Soutenue le 22-06-2013

à Strasbourg , dans le cadre de École doctorale Droit, science politique et histoire (Strasbourg) , en partenariat avec Centre de droit privé fondamental (Strasbourg) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Georges Wiederkehr.

Le jury était composé de Yves Strickler.

Les rapporteurs étaient Natalie Fricero, Soraya Amrani-Mekki.


  • Résumé

    L’article 493 du Code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme une « décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». Proche, dans sa nature, de l’ordonnance de référé, elle s’en démarque par son aspect unilatéral, qui en conditionne l’efficacité. L’ordonnance sur requête est au cœur de nombreuses controverses, d’une part sur sa qualification, d’autre part sur l’autorité dont elle doit être revêtue. Ces incertitudes rendent inconstant le régime des ordonnances sur requête, dont l’application varie fortement selon les juridictions. La notion de provisoire, combinée à la considération du caractère unilatéral de la procédure, doit servir de guide pour lever ces doutes. L’analyse de l’ordonnance sur requête sous ce prisme aboutit à la conclusion que l’ordonnance sur requête est une mesure procédurale d’attente, provisoire en ce qu’elle permet de préparer l’intervention du juge du principal sans le lier dans la sa décision.

  • Titre traduit

    The injunction jurisdiction, judging the provisional


  • Résumé

    The 493rd article of the french code of civil proceedings defines the injunction on demand as a “provisional decision taken unilaterally when there is no need to call the opposing party”. While close by its nature to the refere injunction, the injunction on demand is specific by its unilaterral side that marks its efficiency as a procedure. Numerous questions remain to this day unsolved regarding both its legal definition and its significance.These controversies make the daily use of the injunction on demand vary wildly according to every court. The concept of provisional decision, as well as the unilaterral side of this specific injunction, can serve as a guide to finding a satisfying solution. The research leads to the conclusion that the injunction ondemand is provisional in the sense that its role is to preserve the rights of the parties involved in order to prepare the definitive decision taken by the court, on which the injunction has no legal influence.


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