La dimension externe de la protection des données à caractère personnel dans le droit de l'Union européenne

by Luca Favero

Doctoral thesis in Droit de l'Union européenne

Sous la direction de Fabienne Kauff-Gazin et de Lucia Serena Rossi.

defended on 27-05-2013

à Strasbourg and the jointly supervising institution l'Università degli studi (Bologne, Italie) , dans le cadre de École doctorale Droit, science politique et histoire (Strasbourg) , en partenariat avec Centre d'études internationales et européennes (Strasbourg) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Stefano Amadeo.

Le jury était composé de Pietro Manzini, Vlad Constantinesco, Patrick Dollat.

Les rapporteurs étaient Gianluca Contaldi.


  • Abstract

    Cette thèse de doctorat porte sur la dimension externe de la protection des données à caractère personnel dans le droit de l’Union Européenne, c’est-à-dire sur l’analyse des mécanismes à travers lesquels le droit de l’Union assure aux données qui sont transférées vers les Pays tiers, un haut degré de protection. Le travail se propose, donc, de mettre en évidence les résultats obtenus grâce à cette véritable politique étrangère législative de l’Union européenne.

  • Titre traduit

    The external dimension of the protection of personal data in the law of the European Union


  • Abstract

    This doctoral thesis deals with the external dimension of the protection of personal data, thus of the mechanisms by which the law of the European Union ensures an adequate level of protection to the personal data that are transferred to third countries. Under this perspective, the aim of the thesis is to underline the achievements of what amounts to a “legislative foreign policy” of the European Union aimed at the protection of personal data as a fundamental right of the individuals.

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