La citoyenneté européenne et l'État providence

par Usanee Aimsiranun

Thèse de doctorat en Droit de l'Union européenne

Sous la direction de Dominique Ritleng.

Soutenue le 23-03-2013

à Strasbourg , dans le cadre de École doctorale Droit, science politique et histoire (Strasbourg) , en partenariat avec Centre d'études internationales et européennes (Strasbourg) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Francesco Martucci.

Les rapporteurs étaient Loïc Azoulai, Anastasia Iliopoulou.


  • Résumé

    Conçu de prime abord pour organiser la redistribution sociale entre les membres sédentaires de la communauté de solidarité étatique, l’État providence est par essence fermé. Les frontières de l’État providence, déterminées en principe nationalement et territorialement, servent à empêcher l’entrée des non-membres et à rendre difficile la sortie des membres. La dynamique de l’intégration négative, associée à la citoyenneté de l’Union, aboutit à mettre en cause les critères de nationalité et de résidence comme conditions d’accès à l’État providence, entrainant par-là le double mouvement de « dénationnalisation » et de « déterritoralisation » de l’État providence. Les considérations solidaristiques et financières qui sous-tendent le fonctionnement de l’État providence exigent toutefois de reconnaître à ce dernier une certaine forme de fermeture essentielle à son maintien. Le critère de « liens réels » est érigé en un critère principal de régulation des rapports entre les citoyens migrants et les États membres à l’égard des droits aux prestations sociales. Ce nouveau critère de rattachement basé sur l’intégration témoigne de l’effort de conciliation entre la logique de fermeture et l’exigence de l’ouverture de l’État providence.

  • Titre traduit

    European citizenship and the welfare state


  • Résumé

    Designed to organize the social redistribution between sedentary members of solidaristic community of the Nation State, Welfare State is by nature closed. Its boundaries prevent entry of non-members and render difficult exit of members. The case law which associates European citizenship with principles of freedom of movement and equal treatment prohibits, without justifications, national and residential criteria as conditions of access to Welfare State’s benefits, entailing then the denationalization and the deterritorialization of social systems of the Members States. Nevertheless, some form of closure has to be granted to Welfare State to preserve its specific foundation and function. The “real links” became the main tool to regulate relations between migrants and the Member States as regards access to social benefits. Based on concept of integration, “real links” criterion demonstrates effort to reconcile the opposite interests in this field.


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