La prise en charge des dépenses de santé par la solidarité nationale : l'exemple du système tunisien d'assurance maladie

par Karim Chayata

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Brigitte Feuillet-Liger et de Amel Aouij-Mrad.

Soutenue le 18-03-2013

à Rennes 1 en cotutelle avec l'Université de Tunis El Manar , dans le cadre de Sciences de l'homme, des organisations et de la société , en partenariat avec Centre de Recherche Juridique de l’Ouest (équipe de recherche) , Institut de l'Ouest : droit et Europe (Rennes) (laboratoire) , Faculté de droit et des sciences politiques (Tunis). Unité de recherche "Santé, Ethique, Argent" (laboratoire) , Université européenne de Bretagne (PRES) et de Institut de l'Ouest : Droit et Europe (laboratoire) .


  • Résumé

    La solidarité nationale constitue un concept fondateur de l’Etat en Tunisie. Se substituant peu à peu à la solidarité familiale, ce concept est consacré textuellement dans la Constitution et dans différentes lois. La réforme en profondeur du système d’assurance maladie opérée par la loi n°2004- 71 du 02 Août 2004, donne à ce concept une nouvelle dimension et une nouvelle ampleur. Cependant, si la loi consacre un certain nombre de principes novateurs, voire révolutionnaires en matière d’assurance maladie, la prise en charge des dépenses sanitaires par la solidarité nationale se heurte à des défis énormes dans un contexte économique et sociopolitique d’un pays comme la Tunisie. La rareté des moyens financiers disponibles, les attentes différentes des acteurs concernés par la loi (administration, prestataires de soins publics et privés, syndicats, assurés sociaux…) et la résistance farouche d’un certain corporatisme constituent de réelles entraves à une véritable mise en jeu de la solidarité nationale en matière sanitaire dans le pays. La difficulté, justement, de la mise en place de la loi n°2004-71 en est la manifestation la plus frappante. Cette difficulté se manifeste à la fois dans l’établissement du volet institutionnel de la loi, mais aussi dans les modalités pratiques de la prise en charge des dépenses de santé ; modalités prévues par la loi et ses différents textes d’application. En Tunisie, si –à travers la loi n°2004-71- on est véritablement dans un contexte juridique de renouvellement de la solidarité nationale en matière sanitaire, cette solidarité trouve dans ce même contexte une bonne partie de ses limites.

  • Titre traduit

    Support of health standing by national solidarity : the exemple of the Tunisian health insurance system


  • Résumé

    The national solidarity constitutes a concept founder of the State in Tunisia. Gradually replacing the family solidarity, this concept is textually consecrated in the Constitution and in different laws. The reform of the health insurance system under the law No. 2004-71 of August 2, 2004, gives this concept a new dimension and a new width. However, if the law establishes a number of innovative principles, indeed revolutionary in matter of health insurance, the management of health expenditure by national solidarity comes up against enormous challenges in economic and socio-political context of a country like Tunisia. The scarcity of financial means available, the different waiting from the actors concerned with the law (administration, public and private health care, trade unions, insured …) and the fierce resistance of corporatism constitute real obstacles with a true setting concerned of the national solidarity in the medical matter in the country.The difficulty, precisely, of the implementation of Law No. 2004-71 is the most striking manifestations. This difficulty appears in both the establishment of the institutional shutter of the law, and also in the practical modalities of management of health expenditures; modalities envisaged by the law and its various texts of application. In Tunisia, if - through the law No. 2004-71- we are truly in a legal context for renewal of national solidarity in health’s matter, this solidarity finds in this same context a good part of his limits.


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