L'influence des droits de la consommation et de la concurrence sur la théorie des vices du consentement

par Karim Jakouloff

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Paul Grosser.

Le président du jury était Yves-Marie Serinet.

Le jury était composé de Paul Grosser, Stéphane Piedelièvre.

Les rapporteurs étaient Muriel Chagny, Philippe Stoffel-Munck.


  • Résumé

    La théorie des vices du consentement offre une protection générique des contractants contre tout risque d'altération du consentement. Constatant son insuffisance, les droits de la consommation et de la concurrence ont, pour leur part, choisi d'adopter un ensemble de règles spécifiques visant à protéger, d'une part, les consommateurs et d'autre part, les professionnels en situation de faiblesse, contre ces mêmes risques. Au sein du droit de la consommation, cela s'est fait sous l'impulsion du droit européen, la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ayant largement dicté le contenu des dispositions protectrices aujourd'hui applicables aux consommateurs. Ainsi, le Titre II du Livre Ier du Code de la consommation, consacré aux pratiques commerciales, comprend un Chapitre préliminaire consacré aux pratiques commerciales déloyales, suivi d'un Chapitre Ier, dont la Section 1 traite des pratiques commerciales trompeuses, puis d'un Chapitre II, dont la Section 5 traite des pratiques commerciales agressives. Le droit de la concurrence a, quant à lui, recouru spontanément à cette option. Son Livre IV comprend ainsi un Titre IV, dont le Chapitre II est relatif à la prohibition des pratiques restrictives de concurrence. Celles-ci, prohibées per se, n'ont a priori pas de lien apparent avec la théorie des vices du consentement. Pourtant, à y regarder de plus près, certaines d'entre elles s'attachent, de manière très indirecte, à rééquilibrer l'équilibre des forces en présence au stade de la négociation d'un contrat de distribution entre professionnels. Celles-ci vont en effet s'attacher à prohiber les comportements de certains professionnels qui, disposant d'un avantage économique certain, pourraient être tentés d'en jouer afin d'obtenir de leurs partenaires contractuels, économiquement dépendants, des avantages contractuels injustifiés. Ce faisant, c'est bien le consentement de ces derniers qui se trouve être préservé.En développant une telle législation, les droits spéciaux se sont écartés de leurs finalités réciproques. Ainsi, s'il est vrai que le droit de la consommation offre un ensemble de dispositions visant à prévenir la survenance de vices du consentement – approche inédite au sein de la théorie des vices du consentement de droit commun, qui ne s'attache qu'à réprimer les abus ayant effectivement altéré le consentement des contractants –, il propose également une abondance de dispositions curatives à la maniabilité souvent délicate. Leur compréhension ainsi que leur mise en œuvre nécessite donc une certaine habileté, au point de mettre en péril l'effectivité de la protection qu'elles visent à garantir. Quant au droit de la concurrence, le développement de dispositions visant à prohiber per se des comportements susceptibles de ne nuire qu'aux intérêts particuliers des professionnels en situation de faiblesse et non à l'ensemble du marché tend manifestement à détourner la matière de sa finalité première.Remédier à de telles constatations implique d'envisager la possibilité de délester les droits spéciaux d'une partie des dispositions légales visant à protéger le consentement des contractants y étant soumis, au profit de la théorie des vices du consentement. Une telle solution conduirait à recentrer les droits de la consommation et de la concurrence autour de leurs finalités respectives que sont, pour l'un, la protection des intérêts personnels des consommateurs et, pour l'autre, la protection du marché. Encore faudrait-il que les contractants, aujourd'hui protégés par ces dispositions spéciales, ne voient pas la qualité de leur protection diminuer. S'en assurer nécessitera de déterminer la nature des améliorations que devra subir la théorie des vices du consentement afin de pouvoir assimiler une part du contentieux de droit spécial. Ces améliorations, inspirées par l'étude des droits spéciaux, pourront ainsi bénéficier à l'ensemble des contractants soumis au droit commun.

  • Titre traduit

    Influence of consumption and competition laws under the theory of the defect of consent


  • Résumé

    The theory of the defect of consent offers a generic protection of the contracting party against all risk of consent modification. Having noticed its inadequacy, the laws of consumerism and competition have chosen to adopt a set of specific rules aiming to protect on one hand the consumer, and on the other hand the professional, both in a weak negotiating position, against these same risks. Within the consumerism law, this has been achieved under the European Rights impetus. The 11 May 2005 directive concerning unfair business-to-consumer commercial practices has largely dictated the content of the protective measures nowadays applicable to customers. In the same way, the Second Title of the First Book of Consumer Code, dedicated to commercial practices, consists of a preliminary chapter establishing the unfair business-to-consumer commercial practices. It follows by the 1st chapter, where the 1st section deals with misleading commercial practices, whilst the 2nd chapter, 5th section deals with aggressive commercial practices. Hence the competition law has resorted spontaneously to this option. Fourth Book includes fourth Chapter, where the second Chapter relates to the ban of competitive restrictive practices. These ones, forbidden per se, apparently have no link to this theory of the defect of consent. However, if we look closer, some of them have indirectly the aim to balance present forces at the negotiation stage via a distribution contract between professionals. In fact some will be keen to ban certain professional's behavior that, having a certain economical advantage, could be tempted to play in such a way so as to acquire unjustified contractual advantages from contractual partners, economically dependent. In doing so, the latter would need to have their consent protected.By developing such legislation, special laws have distanced themselves from their mutual purpose. Thus, if it is true that the consumerism law offers a set of rules aiming to prevent any defect of consent should it arise, it equally proposes a multitude of preventive rules but of a delicate maneuver – this being an original approach within the theory of defect of consent of common law, trying to repress the abuse effectively altering the contractual consent. Their comprehension as well as the putting it into practice would require a certain skill, to the point of risking the protection effectiveness that it aims to provide. As to the competition law, a set of rules aiming to forbid per se sensitive behavior, it would endanger only particular interests of professionals in a weak negotiating position, and not the whole market, manifestly tending to divert the matter from its initial result.To find a solution to these observations would imply to take into account the possibility of cutting off special rights of certain legal rules aiming to protect contractual consent they are under the obligation of, in favor of the theory of defect of consent. Such solution would lead to re-focusing on consumer and competition laws around their respective result, which are on one hand the protection of consumer's personal interests, and on the other hand market protection. It would then mean that the contracting party, sheltered by special rules, would not see their protection level diminish. To be re-assured there's the need to determine the nature of the improvements the theory of defect of consent would require, so as to include a part of the litigation of special law. The latter, inspired by a study of special law, could then benefit of the whole contractual under the common law.

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