L'obtention des preuves par la police judiciaire

par Theo Nzashi-Luhusu

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Élisabeth Fortis.

Soutenue le 29-11-2013

à Paris 10 , dans le cadre de École Doctorale de Droit et de Science Politique (Nanterre) .

Le président du jury était Pascal Beauvais.

Le jury était composé de Élisabeth Fortis, Pascal Beauvais, François Fourment, Haritini Matsopoulou, Frederic Piwowarczyk.

Les rapporteurs étaient François Fourment, Haritini Matsopoulou.


  • Résumé

    Lorsqu'une infraction est comme, la recherche de son auteur est non seulement une question factuelle mais aussi une question juridique centrale dans la procédure pénale. dans une société démocratique, l'appréhension de l'auteur de l'infraction exige la preuve de sa participation aux faits.la police judiciaire a pour mission de constater les infractions pénales et de procéder aux investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. en d'autres termes, elle doit rapporter la preuve de la commission de l'infraction et de son imputation à une ou plusieurs personnes déterminées.

  • Titre traduit

    The taking of evidence by judicial police


  • Résumé

    Criminal proceedings must meet two requirements:- Ensure investigating authorities broad and powerful means of investigation.- Protect individuals from the danger of arbitrariness with their freedom and unfounded conviction.Those two requirements are faced with great acuity in special proceedings right. Now the principle of proportionality between the seriousness of the offense and the procedure is applied.The offenses related to a crime considered as serious (as organized criminality) are subjected to a special procedure facilitating the taking of evidence and decreasing the individual freedom protection.The following research attempts to identify explicit and implicit criteria of this principle of proportionality in criminal proceedings throughout the regime of the taking of evidence by judicial police.


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